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Divorce et liquidation de communauté avec sci

Question de armelle65 le 26/10/2012 à 20h58
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Bonjour, je suis en instance de divorce article 233 qui doit être jugé mi-décembre. Je suis mariée sous le régime de communauté de biens. Les biens communs sont constitués d'une maison que j'occupe et d'une SCI constituée après le mariage avec monsieur à 50% chacun. Nous sommes co-gérants. Je souhaite engager la liquidation de la communauté le plus rapidement possible selon la répartition comme suit : que la maison me soit attribuée et que je cède toutes mes parts de sci en "échange". Monsieur aura probablement une soulte complémentaire pas très élevée à me payer et à reprendre à sa charge un autre prêt en cours. Mon objectif est de ne plus avoir de lien avec lui. Mes questions : est-ce que la sci entre obligatoirement dans la liquidation de la communauté ? l'avocat de monsieur affirme l'inverse. Cette sci est créée sous une forme classique d'apport de chacun de 500 eur, de deux emprunts dont nous sommes cautions solidaires, et d'un apport sur fonds propres de monsieur qui a été utilisé au paiement des frais de notaire à la constitution. Aujourd'hui j'occupe la maison conjugale et me suis débrouillée pour tout payer tant bien que mal. Je suis rattrapée par des reliquats d'impayés d'un an de la maison tout en payant les échéances en totalité d'un autre prêt commun que monsieur ne peut pas et ne veut pas rembourser. la maison n'a jamais trouvé d'acquéreur durant un an. Monsieur souhaiterait vendre la maison, ce qui permettrait de rembourser le prêt immobilier ainsi que le prêt de restructuration cité ci-dessus. C'est une solution raisonnable mais s'il refuse de me racheter mes parts de sci, je me retrouve alors dans une situation impossible à lui devoir une soulte trop importante^pour mes moyens. Je tente d'engager la liquidation mais il ne bouge pas. Je pense que la stratégie de son avocat est de ne pas faire entrer la sci dans la liquidation (d'où ma question précédente) de manière à ce que j'y reste malgré moi et que je doive payer une soulte importante à monsieur (étant donné qu'il a apporté une somme importante de sur ses biens propres dans la communauté) qu'il y ait vente ou attribution de la maison pour moi. Je ne peux pas me permettre d'accepter cette solution. J'ai donc posé l'ultimatum suivant : je stoppe tous les paiements des remboursements des prêts communs s'il n'accepte pas la répartition proposée. Cette décision va occasionner l'interdiction bancaire, la saisie de la maison et la vente aux enchères et, ce que j'espère, la vente forcée de la sci, de manière à liquider mes part et ne plus avoir de lien avec lui et de payer les dettes restantes. Ma question est la suivante : est-ce que j'ai un autre recours qui permettrait de vendre la sci en priorité malgré son refus, de manière à payer les prêts maison et restructuration, sous le prétexte éventuel que je vis dans cette maison dont la saisie entraînera mon explusion alors que la sci s'autofinance très bien et qu'aucun de nous n'y habite, sauf le fait que monsieur y loue son local professionnel, ce qu'il pourrait continuer à faire avec un nouveau propriétaire ? Une autre question : en cas de vente aux enchères, de quelle manière est fixé le prix de vente ? est-ce que le prix est basé sur l'estimation du bien ou sur le restant dû du prêt bancaire. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Armelle
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