Liquidation d'une Association qui n'a pas de dette

Non, je ne sais pas où vous avez entendu cela lorsque l'AG a voté dans les règles la dissolution de l'asso, la décision est irrévocable elle nomme un ou plusieurs liquidateurs chargés de : - régler les dernières dettes et toucher les dernières créances - s'occuper de faire parvenir aux bénéficiaires - désignés par l'AG - tous les biens mobiliers, immobiliers et financiers de l'asso - clôturer les comptes bancaires - rendre compte des ses actions au cours d'une dernière AG

Complément : les motifs de la décision de dissolution ne sont pas obligatoirement financiers (faillite par exemple) ce peut être une échéance prévue par les statuts, un désintérêt provoquant le départ de tous les adhérents, l'atteinte du but de l'asso, la rendant alors obsolète, etc.

C'est en allant chercher le dossier de liquidation au tribunal ce matin , que la présidente a été informé a ce sujet , par la dame qui lui a remît le dossier . Je vous remercie pour votre réponse rapide et clair . Bien cordialement .

Je pense que j'ai répondu trop vite vous parlez de "liquidation" au tribunal moi de "dissolution" n'impliquant aucun dossier au tribunal nous ne devons pas être sur la même longueur d'onde

Bonjour , Ce n'est pas grave ! :) Je me suis peut-être mal exprimé . En fait , la Mairie ne nous verse plus de subvention , qui servait en major partie a payer nos 4 salariés 1 CDI et 3 CAE , nous avons fait une AG Extraordinaire , qui as décidé de liquider l'association . Nous avons vu un Avocat qui nous a dit d'aller chercher un dossier au tribunal , ce qui a été fait par la présidente . Et c'est en racontant ce qui nous arrivait , que la dame de l'accueil , lui a expliqué que si l'association n'était pas endetté et qu'elle avait de l'argent sur son compte on ne pouvaient la liquider . Elle a parlé de conserver l'Association par la procédure de sauvegarde . Vous en pensez quoi ? Merci

La procédure de sauvegarde est effectivement à utiliser pour tenter de sauvegarder une association en difficulté et avant la cessation de paiement. Donc comme vous n'avez pas de dettes alors pas possible de liquider et tant que vous pouvez payer sauf si votre actif bancaire est inférieur aux salaires et charges alors vous pourrez faire la procédure de sauvegarde. Dans votre cas, c'est différent, il faut faire une dissolution de l'association, puis les responsables de la dévolution de l'association (c'est à dire liquidateur). Ensuite il faudra licencier le personnel, payer les charges et au bout d'un an fournir le dossier de dissolution. https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1122

Merci beaucoup pour vos réponses et le liens , j'y vois plus clair :)