Volonté de dissolution d'association

Déjà, il n'y a pas à déclarer les comptes en préfecture par contre cela nécessite obligatoirement une déclaration par l'imprimé Cerfa n°13972*02 disponible en préfecture ou sur le site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do vous y trouverez les autres docs à y joindre même l'absence de la présidente à l'AGE ne peut pas l'empêcher l'AG dont les décisions sont incontournables, de voter la dissolution la liquidation : l'AG doit nommer un liquidateur qui doit régler les dernières factures, encaisser les dernières créances et clore le compte bancaire les biens de l'assoc ne peuvent profiter aux membres, vous devez en faire dont au choix de l'AG à une autre assoc, une mjc, une maison de retraite (publique), une municipalité, etc. le liquidateur aura tous pouvoirs pour se procurer les docs comptables nécessaires, la présidente a nécessairement tenu les comptes par écrit quelque part si elle fait opposition, vous pouvez lui signaler qu'une récente jurisprudence a condamné un président refusant de les rendre non seulement à une amende mais à une astreinte de 100€ par jour de retard ( ! )

Merci beaucoup de votre réponse. Donc si je comprends bien, nous pouvons voter la dissolution sans avoir déclaré la situation des comptes ? Merci pour le lien du formulaire Cerfa. Dans nos statuts, il est effectivement précisé que nous devons reverser les fonds à une association poursuivant des objectifs analogues. Est-ce que n'importe quel membre peut être désigné comme "liquidateur" ? La présidente n'a jamais tenu de comptes a priori mais de toute façon, elle fuit et ne nous donnera rien... D'où la difficulté. Nous essaierons avec le trésorier d'accéder au compte car il devrait bien y avoir accès s'il prouve qu'il est bien trésorier de l'association. Si nous arrivons à avoir l'accès à ce compte, le liquidateur peut donc reverser les fonds à l'association choisie à la majorité, sans avoir besoin de l'avis de la présidente ? Cependant, un autre problème pourrait se poser : il est possible que l'argent qui devrait figurer sur le compte ait été gardé en liquide par la présidente et que rien n'ait été déposé sur le compte... Quels recours avons-nous dans ce genre de cas ?

Je pense qu'il vous sera très difficile de faire accepter par votre banque une personne qui ne soit pas accréditée officiellement par l'assoc les banques sont très très prudentes lorsqu'il s'agit d'assoc et leurs services juridiques sont intraitables le trésorier n'y aura à mon avis pas accès le liquidateur peut-être, si vous fournissez le compte rendu d'AGE le désignant ainsi que copie de la déclaration de dissolution il vaudrait mieux lui demander de bloquer tout de suite le compte jusqu'à ce que la dissolution soit définitive, elle n’hésitera pas dans le doute pour les autres questions, la présidente n'est que la représentante de l'assoc, elle n'a pas main mise totale dessus et je vous répète : les décisions de l'AG sont incontournables si elle a gardé les fonds en liquide, seul un dépôt de plainte pourra l'obliger à les restituer, j'espère que vous ne devrez pas en arriver là à mon tour de poser une question : quels sont les motifs pour lesquels vous voulez dissoudre votre assoc ? n'importe quel membre peut être désigné liquidateur, le tré"sorier serait peut-être le mieux placé, c'est à vous de voir

Mais normalement, la personne accréditée pour voir le compte est bien le trésorier et non la présidente ? Si la banque refuse de montrer le compte (qui porte le nom de l'association) au trésorier de l'association, effectivement ça risque d'être difficile... Le liquidateur doit être désigné à la majorité, j'imagine ? De tous les membres ou des membres du bureau uniquement ? Si elle a gardé les fonds en liquide, avant de porter plainte, la préfecture peut-elle lui demander de rendre des comptes ? Ce qui pourrait peut-être la faire réagir... Nous voulons dissoudre l'association car elle est inactive depuis environ deux ans faute de motivation de la part de tous et "d'abandon" dans les faits de la présidente, et la situation financière et administrative est bancale car rien n'a été géré correctement.