Litige avec syndic concernant une terrasse

Bonsoir, Votre syndic a raison, un copropriétaire n'a pas le droit de faire ce que bon lui semble sur sa terrasse. Vous auriez dû déposer une résolution à l'ordre du jour de la dernière AG pour avoir l'accord des copropriétaires. Mais comme vous ne l'avez pas fait, il faut démonter les claustras sinon le syndic vous assignera devant le TGI, pour vous demander l'enlèvement des claustras ainsi que le paiement de dommages et intérêts et des frais de procédure. Je vous recommande donc de démonter les claustras et d'attendre la prochaine AG pour laquelle, vous pouvez déposer une résolution environ 2 mois avant, voire dès maintenant. Bien cordialement. Andy

Je confirme il faut demander l'aval de l'AG pour modifier l'aspect de la façade d'une copro, pour des fenêtres ou volets non identiques ou comme vous des claustras il n'est d'ailleurs pas dit que le syndic retienne votre question à l'ordre du jour car il se peut que le règlement de copro interdise ce genre de modification et pour modifier un règlement de copro, je crois bien qu'il faille l'unanimité de tous les copropriétaires, présents ou absents

Merci pour la réponse. Entièrement d'accord sur le fait qu'il ne faut pas faire n'importe quoi. Mais j'ose espérer que le tribunal n'est pas là pour entériner les états d'âme du syndic; il est là pour JUGER du bien-fondé de la requête et de la réelle nuisance du "délit". Quant aux dommages et intérêts........!!!??? Bien cordialement

Bonjour, Je voudrais d'abord vous rappeler que la terrasse ne vous appartient pas et que vous n'en avez que la jouissance exclusive. Si vous êtes assigné devant le TGI, ce dernier statuera par rapport à ce qui est prévu dans le règlement de copropriété et non pour entériner les états d'âme du syndic qui ne fait que son devoir, je vous invite donc à relire votre règlement de copropriété. Je viens d'en sortir un qui précise que : Il ne pourra être étendu de linge aux fenêtres ni sur les balcons et terrasses, aucun objet ne pourra être posé sur le bord des fenêtres, balcons et terrasses Les fenêtres et persiennes, les gardes-corps des balcons et terrasses, les appuis des fenêtres, même la peinture et d'une façon générale, tout ce qui contribue à l'harmonie de l'ensemble, ne pourront être modifiés, sans l'autorisation de l'assemblée générale. Si votre règlement de copropriété prévoit de telles restrictions, vous n'avez aucune chance de gagner devant le TGI. Quant aux dommages et intérêts, il est vrai que chacune des parties les demande lors d'un procès mais le tribunal ne les accorde pas toujours. Par contre, si le tribunal vous condamne à retirer les claustras, il y a de grandes chances pour qu'il vous condamne également à payer les frais de procédure engagés par la copropriété. En tant qu'ancien syndic bénévole, je vous recommande de démonter sans attendre les claustras, de mettre une résolution à l'ordre du jour de la prochaine AG et de faire du lobbing auprès des autres copropriétaires dès maintenant pour que votre résolution soit votée lors de l'AG. Bien cordialement. Andy

Si la terrasse ne m'appartient pas je suis curieux de savoir à qui elle appartient !! En tout cas elle m'a coûtée cher !! Pour des raisons qui me sont propres j'irai jusqu'au bout quand bien même cela me coûterait un peu....pas trop quand même !!! Quelle serait l'ordre de grandeur des frais ? Merci

La terrasse appartient à la copropriété et vous en avez la jouissance exclusive.En cas de travaux de rénovation ou d'étanchéité, c'est la copropriété qui paiera. Je vous invite à lire votre acte de propriété qui doit normalement préciser que vous en avez la jouissance exclusive. Mais si votre terrasse est au rez de chaussé, il arrive qu'elle appartienne au copropriétaire.A titre d'exemple, je citerai une copropriété que j'ai crée, il y a une grande cour mais également une cour à l'arrière de l'immeuble et dont un copropriétaire a la pleine jouissance.Comme, il faut refaire le dallage, la copropriété paye le drainage mais le copropriétaire doit payer le dallage.Si le copropriétaire n'avait eu que la jouissance exclusive, la copropriété aurait dû payer tous les travaux. Il vaut donc mieux n'avoir que la jouissance exclusive car tous les copropriétaires payent en cas de travaux.( après les avoir votés ) Alors combien coûte une procédure ? Cela dépend de la durée, je suppose que le perdant fera appel, la procédure peut ainsi durer quelques années, il faut payer un avocat. Et dans votre cas, il vous faudra un très bon avocat qui trouvera peut-être une contradiction entre différentes lois. Je citerai un exemple qui m'a beaucoup marqué. Un médecin réputé de Paris a acquis un magasin dans une galerie marchande dans un immeuble situé sur la côte normande. Il a ensuite déposé une résolution à l'ordre du jour de l'AG suivante pour transformer le local commercial en appartements ce que les copropriétaires lui ont refusé. A la suite de ce refus, il a assigné la copropriété devant le TGI, et a gagné le procès au motif que chacun pouvait faire ce que bon lui semble dans son lot. C'est un bon avocat procédurier qui avait trouvé cette faille entre le Code Civil et la loi qui régit les copropriétés. La copropriété a dû payer tous les frais de justice ainsi que des dommages et intérêts mais inférieurs à ceux demandés. Pour un cas comme le vôtre, je n'ai pas d'exemple en mémoire. Sur ce site, nous recommandons souvent aux locataires et aux bailleurs de s'adresser à l'ADIL, mais cet organisme aide également les copropriétaires. Prenez-donc contact avec un juriste de l'ADIL, c'est gratuit, vous trouverez ses coordonnées en tapant ADIL ainsi que le n° de votre département sur votre barre de recherche. Bien cordialement. Andy

Merci beaucoup pour toutes vos précisions. Dans le règlement de copropriété il est stipulé: Fermeture terrasse: il est interdit de fermer les terrasses par des canisses, rideaux, claustras, etc Ma terrasse fait environ 12 m de long, mes claustras, en fait des éléments en croisillons en bambou du plus bel effet agrémentés de plantes grimpantes fleuries, font moins de 2 mètres de long. Il me semble qu'on ne peut pas m'accuser de "fermer" ladite terrasse.....Avec un peu de persuasion je devrais pouvoir défendre mon cas...non ? Très cordialement

Votre règlement de copropriété précise donc bien qu'il est interdit de fermer les terrasses avec des claustras.Pour qu'on puisse considérer que vous ne fermez pas la terrasse, il faudrait espacer les claustras mais c'est jouer sur les mots ! Je pense qu'il aurait été plus judicieux de poser de grands bacs et d'y mettre des arbustes à feuillage persistant, cela se voit beaucoup à Paris où l'on voit même de grands arbres sur certains immeubles ! Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de demander une autorisation mais les bacs ne doivent pas abimer l'étanchéité du sol et si la copropriété décide de refaire l'étanchéité des terrasses, les copropriétaires doivent enlever tous les objets. Maintenant, pour le TGI c'est pas gagné compte tenu de ce qui écrit dans votre règlement de copropriété. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy

Décidemment, vous n'avez pas envie de m'être agréable...!!! (:= Vous n'arriverez pas à me saper le moral !!! LOL Cordialement

Nous essayons avant tout d'aider les questionneurs en donnant des réponses les plus fiables possibles, dont les sources sont vérifiées nous dialoguons aussi et donnons des avis il ne s'agit pas de vous être agréable ou pas ou de vous faire plaisir en abondant dans votre sens je souhaite que vous ayez gain de cause mais je partage l'avis de Andy : vous allez vous fourrer dans des ennuis et risquez d'y laisser des plumes

C'était de l'humour mais vous semblez en avoir autant que mon syndic!!!!!!!!!!!!!

D'accord si c'était une plaisanterie, je l'apprécie donc il semble que nos observations rejoignent donc celles du syndic à vous de prendre vos décisions en connaissance de cause

J'avais bien compris que c'était de l'humour et cela m'a fait rigoler ! Maintenant, tenez-nous au courant de vos démarches et des résultats que vous aurez obtenus. Et, si vous avez une assistance juridique, l'assurance pourra peut-être vous aider mais le règlement de copropriété ne plaide pas en votre faveur. Bon courage. Andy

Bonjour à tous, j'ai trouvé vos echanges tres interessant, je ne sais pas si vous pourrez toujours me conseiller car vos derniers changes date de 2013. je suis acquereur d'un appartement neuf qui me sera livré en sept-oct 2015 etje souhaiterai installé des claustras, contrairement à la personne ci-dessus, il ny'a pas encore de syndic et aucun reglement de copro, est ce que je suis en droit d'installer des claustras tout de suite en emmenageant? ou dois je absolument attendre et déposer une résolution à l'ordre du jour de la dernière AG. J'ai cru comprendre que si j'installais des claustras avant le reglement de copropriété et AG , ils ne seraient pas en droit de me les faire retirer, Est ce vrai? Apres ma méthode n'est pas terrible mais j'ai un sacré vis-à vis et je n'ai pas envie de me faire avoir par des envieux car je suis le seul a avoir une terrasse dans l'immeuble merci pour votre aide Cdt

Toutes mes excuses pour les fautes d'orthographe, j'ai tapé un peu trop vite merci

Le règlement de copropriété est obligatoirement être établi au moment de la construction de l'immeuble par le promoteur il sera donc prêt lorsque vous achèterez l'immeuble votre méthode n'en est donc pas une s'il interdit les claustras, suivez les conseils d'Andy : un rideau de plantes vertes

J'ai egalement des enfants en basage, c'etait la raison de mon choix mais effectivement il existe d'autres alternatives. un grand merci pour votre réponse!! Cordialement

Je ne comprends pas ce que des enfants en bas âge viennent faire dans cette histoire

Bonsoir, Je voudrais ajouter à la réponse de Canounet que le syndic dispose de 10 ans pour demander la remise en état des lieux (art.42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) dans le cas où vous poseriez des claustras alors que ces derniers seraient interdits et qu'une AG ne vous donnerait pas l'autorisation. Bien cordialement. Andy

Canounet la terasse se situe au 4eme et dernier étage Ma fille à 6 ans et mon fils 2 ans , je n'ai pas envie de que mes enfants tombent du 4 eme etage, il y a un muret et une rambarde mais pas tres haute à mon gout et il est facile pour un enfant en montant sur une chaise de basculer dans le vide, evidemment je ne compte jamais les laisser seul sur la terrasse mais un homme averti en vaut 2 et l'installation de claustras etaient une option de sécurité en plus meme si effectivement je n'allais pas en mettre sur les 120m² de la terrasse. Andy merci pour votre réponse mais je pense que je vais attendre l'AG et voir si cela est autorisé ou pas, si ca ne l'est pas je trouverai une autre option. Un grand merci à vous pour vos lumières Bien à vous