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Restitution partielle de caution - encaissement

Question de antoineB le 14/09/2013 à 12h11
Dernière réponse le 16/09/2013 à 19h43

[ ! ]

Bonjour à toutes et à tous, Suite à la restitution partielle de notre chèque de caution par notre ancien propriétaire (1000€ sur 1600€), ma femme et moi avons envoyé une lettre AR lui demandant de nous rembourser 300€ prélevés sans aucun justificatif. Notre question est la suivante : pouvons-nous encaisser les 1000€ rendus avant le règlement du litige? Merci d'avance pour votre aide!

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2 réponses pour «

Restitution partielle de caution - encaissement

Réponse de canounet
Le 14/09/2013 é 15h09

[ ! ]

Un propriétaire est tenu de justifier des travaux nécessaires dument indiqués dans l'état des lieux de sortie, par des factures effectivement acquittées à un professionnel (Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014) ) concernant le 1er chèque de restitution, il ne vaut pas acceptation de ce remboursement partiel que vous trouvez injustifié et vous pouvez l'encaisser

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Réponse de antoineB
Le 16/09/2013 é 19h43

[ ! ]

Merci beaucoup pour votre rapide réponse!

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