Litige entretien par mairie chemin rural menant à habitation

La mairie a l obligation de l entretien des voie public

Cela semble simple à première vue, mais les chemins ruraux (propriété privée de la commune) sont un cas particulier. Ce n'est pas pour rien que je pose la question....

Aucune obligation d'entretien : Mais la responsabilité de la commune ne pourra être engagée que si celle-ci a manifesté sa volonté d'entretenir ces chemins. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, initiée par un arrêt de Section lu le 20 novembre 1964, « Ville de Carcassonne » « [.] la commune se trouve soustraite à l'obligation d'entretien qui lui incombait précédemment et [.], par suite, sa responsabilité en raison des dommages trouvant leur origine dans cet ouvrage public n'est plus, en principe, susceptible d'être engagée à l'égard des usagers sur le fondement du défaut d'entretien normal dudit ouvrage ; qu'il en est toutefois autrement dans le cas où la commune a effectué, à l'incorporation dudit chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d'en assurer, en fait, l'entretien [.] ». La commune n'est donc responsable des dommages occasionnés que si elle souhaite poursuivre et contribuer à l'entretien de ces chemins. Et la Haute juridiction administrative de poursuivre : « [.]. Dans ce cas, la responsabilité de la commune peut continuer à être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal aussi longtemps que la collectivité continue à procéder aux travaux nécessaires pour conserver à l'ouvrage la destination pour laquelle il a été conçu, puis maintenu en l'état ». Aussi, en l'absence de travaux destinés à assurer ou améliorer la viabilité d'un chemin rural, la commune ne saurait être tenue pour responsable de l'accident survenu à la suite de l'effondrement d'une partie de ce chemin . En outre, les dépenses relatives à l'entretien des chemins ruraux ne constituent pas des dépenses obligatoires, au sens de l'article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), celles-ci ne concernant que les dépenses d'entretien des voies communales, c'est-à-dire que voies relevant du domaine public de la commune . Par contre dans votre cas vous pouvez invoquer auprès du Maire que le chemin était viable suite aux travaux réalisés à vos frais avec les matériaux de la commune mais que les travaux exécutés en régie par la commune (travaux publics) ont dégradé celui-ci, vous êtes donc en droit de demander la remise à l'état initiale avant intervention des services communaux. Conseil, il vaut mieux trouver un bon compromis que rentrer en conflit avec sa commune (comme avec ses voisins ...). La commune s'est engagée dans un processus d'aménagement et d'entretien de ce CR en vous fournissant des matériaux et en vous autorisant à exécuter des travaux sur son domaine privé ... Elle doit continuer dans ce sens ... Bon courage.

La jurisprudence administrative considère qu’un chemin rural, même s’il fait partie du domaine privé de la commune, dès lors qu’il répond à un but d’intérêt général d’ouverture à la circulation publique de desserte de plusieurs habitations, il doit donc être regardé comme un ouvrage public. (CCA Lyon 13 Février 1997, Commune de Sainte Tulle) La Cour de Cassation a également admis que dès lors que les requérants invoquent exclusivement une faute d’entretien du chemin rural imputable à la commune, entraînant des difficultés d’accès à leurs fonds, ce chemin spécialement aménagé et affecté à l’usage du public, même s’il constituait un élément du domaine privé de la commune, était considéré comme un ouvrage public, dès lors tout litige lié à son entretien et à la responsabilité qui incombe à ce titre à la commune relève de la compétence des juridictions administratives. (Cassation Civile 19 Décembre 2000 M. Jean PIQUES cl Commune de Mignon). Il relève de la mission d’intérêt public de la commune, de maintenir l’assiette d’une voie en état de viabilité.

Merci pour ces deux jurisprudences qui ne semble pas remettent pas en cause mes remarques. Dans le premier cas, le tribunal confirme que c'est un ouvrage public puisque cela dessert plusieurs habitations et qu'il doit être le seul accès surement. Dans le second cas, l'intitulé du jugement précise bien "spécialement aménagé" donc la commune a fait des travaux sur ce chemin, elle se doit donc d'en assurer l'entretien afin de maintenir l'aménagement réalisé en état ...

Merci pour votre réponse ! Se sont des informations très précieuses pour nous. Toutefois vous évoquez "la desserte de plusieurs habitations" ; hors notre chemin ne dessert qu'une seule habitation : la notre (les autres bâtiments du hameau étant des ruines). le chemin est en revanche utilisé régulièrement par des engins agricoles... Nous avons nous-même restauré le chemin cet été à la main, avec du concassé fourni par la commune. J'ai peur que les multiples passages d'engins agricoles, apportant de la boue, dégradent très vite le chemin, et je ne me voit pas effectuer ce genre de travail régulièment. Pensez vous que malgré le caractère très isolé de notre habitation, nous pouvons quand-même obtenir gain de cause ? Sincères salutaitons

Le préambule du Nouveau code rural, signé par François Mitterrand, indique l’esprit : revitaliser les arrière-pays. Une lettre collective des riverains est forte car elle montre le caractère public d’une demande. Néanmoins, il y a les chemins qui se perdent et ceux qui mènent à des maisons habitées ou qui peuvent être achetées pour y vivre : un hameau ! Malgré les avis de l’Association des Maires qui influence pour que les Communes en fassent le minimum et surtout assurent leur pourvoir discrétionnaire sur un domaine privé, le caractère public d’un chemin impose de le traiter comme une voie communale. Mais ceci est une plaidoirie.

Bonjour, je trouve votre message aujourd'hui seulement (04/07/201) mais je serais curieuse de savoir comment vous avez résolu votre problème car j'en ai un presque similaire et j'ai quelques options de réponses. Quelles ont été les vôtres?

Je ne résous pas mon problème car la force l'emporte sur la loi. Une seule maison : le nombre ne fait rien au principe, en principe. Mais moi aussi j'ai "restauré le chemin cet été à la main, avec du concassé fourni par la commune" (par le cantonnier en cachette). La vraie difficulté à mon avis est toujours le caractère limite et interprétable de ce qu'est un mauvais chemin. Un sous-préfet peut intervenir à la demande d'un député pour obliger une Mairie de respecter les lois.Qu'en dites-vous : faites vous-même de la politique !

Pas encore mais je vais finir par y arriver si c'est le seul moyen de faire avancer les choses! Mon chemin est parfaitement passable mais le revêtement se détériore au fil des ans avec les pluies, les passages de sangliers etc...Normalement, un chemin rural, ce sont les riverains qui l'entretiennent (bordures en herbe ou autres etc...) mais c'est à la mairie de refaire le revêtement lorsqu'il n'est plus convenable. Du moins c'est ce que j'ai cru comprendre des divers organismes consultés (je vous épargne la liste, elle est presque interminable). Le vrai problème, c'est qu'il n'y a que ma maison au bout de ce chemin et je suis donc la seule à me battre, même si mes voisins des deux côtés sont de tout coeur avec moi.... Je vais déjà envoyer une lettre recommandée et je verrai bien ce qui se passe. Mais avant, je vais contacter le Défenseur des Droits. Qui ne tente rien n'a rien. Et il paraît que ces gens-là sont efficaces.

Oui, le Médiateur que j'ai sollicité a téléphoné au Maire qui a promis mais n'a pas tenu... Faites une lettre collective de demande avec vos deux voisins. A mon avis, envoyez cette lettre collective à votre député avec demande d'intervention du sous-préfet, rappel du caractère public du chemin privé de la Commune (voir ci-dessus), insistez sur le risque sécurité (délai pour les secours, secousses nuisant aux blessés) avec copie au Maire. Normalement, un chemin rural, ce sont PAS les riverains qui l'entretiennent. Mais quand une force publique ne veut pas, rien n'y fait : principe de l'Etat.

Merci pour toutes ces informations. Je vais suivre vos conseils et vous tiens au courant des résultats...si résultats il y a! Bonne fin de journée.

Je viens de voir votre problème j'ai le meme l'avez vous résolu pouvez vous me le dire merci

Je viens également juste de voir votre mail. Pour l'instant, rien. Je suis allée voir le Défenseur des Droits, qui n'a pas été très optimiste; elle m'a dit qu'elle allait elle-même transmettre mes courriers à la mairie concernée...c'était le 13 septembre, depuis plus de nouvelles de qui que ce soit. Je suppose qu'il faudra aller au Tribunal Administratif. Je ne me tiens pas pour battue mais j'ai l'impression que ça va être une aventure longue et compliquée! Bon courage...

Dernière minute: j'ai à nouveau rendez-vous avec le Défenseur des Droits le jeudi 22 novembre...à suivre....

Je viens de voir ton mail je suis ravi pour toi j'espère que tu vas avoir gain de cause j'ai le meme souci avec ma mairie je voudrais savoir comment tu a trouvé le défenseur de droit si tu me le dire je t' en remercie

Je crois que j'ai suivi une espèce de parcours du combattant!! Le mien (ou la mienne car c'est une femme) est à Montpellier. Je ne sais pas où tu habites, mais il me semble que si tu entres sur le site www.defenseurdesdroits, tu dois pouvoir trouver le tien. Sinon, essaie le 0969390000, je ne sais plus trop à quoi ça correspond mais ça figure dans mon dossier... Quant à mon rendez-vous de jeudi dernier, nous avançons à tout petit pas. Cette dame, charmante, a écrit au maire, qui ne lui a pas répondu, évidemment...prochaine étape en ce qui me concerne: vérifier sur les minutes du dernier conseil municipal si le problème de mon chemin a été évoqué. Sinon, le prochain conseil a lieu le 11 décembre...on verra bien. Si rien n'apparaît, je ferai faire un constat d'huissier (230 euros pour 300 m de chemin...) en vue de monter un dossier pour le Tribunal Administratif. Il faudra bien qu'il se passe quelque chose à un moment ou à un autre! Bon courage, et tiens-moi au courant de tes démarches.

Bonjour, Je suis exactement dans le même cas, nous sommes 3 foyers à emprunter un chemin privée, pour nous rendre à nos habitations et la mairie n'engage aucun entretien...il devient limite carrossable...n'y a t il rien de changer depuis concernant ces lois??? Merci

Je ne sais rien sur les chemins privés. Le mien est rural, ce qui oblige (normalement) la mairie à en assurer le revêtement. Même conseil que j'ai donné ci-dessus: défenseur des droits, c'est gratuit et ces gens savent tout. Bonne chance.