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CHEMIN IMPRATICABLE

Question de titouf13 le 09/02/2013 à 05h04
Dernière réponse le 11/02/2013 à 04h32
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Bonjour Je suis locataire d'un corps de ferme pour l'exercice de mon activite d'eleveur canin et mon habitation principale.Le chemin d'acces a ma maison devient de plus en plus impraticable ( boue,trous,eaux de pluie qui stagne etc...) La mairie me dit que c'est au proprietaire du chemin a faire les travaux pour que le chemin soit praticable.Le livreur de fiuol ne peut plus passer sur le chemin, le livreur de nourriture de mes chiens ne veut plus non plus venir me livrer a cause du chemin et meme la factrice ne peut plus acceder a la boite aux lettre qui se trouve dans un renfocement boueux et en hauteur de ce chemin. J'ai decide de faire un constat d'huissier pour ensuite demander au proprietaire de faire le necessaire pour que ce chemin soit enfin praticable. Quels sont mes recours ? Le proprietaire, comme le stipule la mairie, doit il entretenir ce chemin ? Quels sont mes droits? Merci de votre reponse Thierry
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4 réponses pour « 
CHEMIN IMPRATICABLE
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Réponse de rouky57
Le 09/02/2013 é 09h18
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Dans le cas de chemin privé, c'est effectivement le propriétaire qui est en charge des travaux. Cependant, vous exercez une activité commerciale ou professionnelle dans ces locaux. Cela signifie que de par votre activité professionnelle, vous générez (ou pouvez générer) une usure anormale du chemin privé. Il est de coutume de mettre l'entretien du chemin alors à la charge du professionnelle et cela est stipulé dans le bail commercial ou professionnel que vous avez. Vérifiez que vous n'avez pas de mention de ce type dans votre contrat de location.
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Réponse de titouf13
Le 09/02/2013 é 10h13
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Ce n'est pas un bail commercial que j'ai je suis agriculteur ( eleveur canin ) et j'ai un bail rural verbal.
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Réponse de canounet
Le 09/02/2013 é 11h46
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C'est au propriétaire d'assurer la jouissance normale du bien loué donc de laisser au locataire un chemin praticable remarque : l'art L411-4 du code rural impose que les baux ruraux soient écrits à cause des nombreux litiges provoqués par l'absence d'écrits mais un bail oral reste valable
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Réponse de titouf13
Le 11/02/2013 é 04h32
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Merci beaucoup pour vos reponses Thierry
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