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Aliénation de chemin rural

Question de elliott21 le 03/05/2012 à 12h56
Dernière réponse le 03/05/2012 à 17h06
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Notre maison est desservie par un chemin communal (+/- 150m) qui ce termine en impasse. Ce chemin désert également un champ dont l’accès est situé au début du chemin (à environs 20m). La commune souhaite nous céder la totalité du chemin puisqu’il ne désert qu’une seule habitation et que nous assurons nous même l’entretien de ce chemin. Après enquête publique, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable en précisant que soit prise en compte la requête du propriétaire du champ, demandant que soit conservé un droit de passage pour accéder à sa parcelle. Pour moi pas d’opposition à cette demande sauf que la commune ne semble pas avoir le droit de vendre un chemin en créant une servitude. Cela oblige donc la commune à conserver les (20m en début de chemin pour accès au champ) ce que ne désir pas le Maire. J’ai proposé de créer moi-même cette servitude après la vente du chemin avec le notaire, mais problème avec le propriétaire du champ il ne veut pas (peut-il si opposer ??) Ce champ n’est pas enclavé il est situé à l’angle du chemin et d’une route départementale. Il est donc possible de créer un autre accès par la route (certainement moins pratique puisque le chemin permet un stationnement plus facile) et de fermer l’accès par le chemin. Le maire peut-il passer outre l’avis du commissaire enquêteur en prenant une délibération motivée et créer un accès par la route en obligeant le propriétaire du champ à passer par ce nouvel accès et libérer de ce fait la totalité du chemin ? Cette situation est bloqué et dure depuis déjà trop longtemps et je souhaiterai régulariser au plus vite. Merci de vos conseils.
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5 réponses pour « 
Aliénation de chemin rural
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Réponse de canounet
Le 03/05/2012 é 13h25
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Je ne vois pas où est le problème puisqu'il n'y a pas actuellement de servitude établie la mairie vous vend le chemin aucune servitude n'est créée le propriétaire du champ aménage (peut-être avec l'aide de la mairie) son accès direct à la voie publique
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Réponse de elliott21
Le 03/05/2012 é 14h10
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Merci pour votre réponse La seule chose qui m’ennuie c’est la réponse du commissaire-enquêteur qui précise (que soit prise en compte la requête du propriétaire du champ, demandant que soit conservé un droit de passage pour accéder à sa parcelle). Ce droit de passage ne doit-il pas être sur le chemin ? Pouvons-nous lui obliger un accès sur la route ? Le propriétaire du champ peut-il faire annuler la vente du chemin ? Bien sincèrement
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Réponse de canounet
Le 03/05/2012 é 14h27
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Je ne connais pas les réponses aux questions que vous posez je peux seulement vous dire qu'un droit de passage ne peut être exigé que s'il n'y a pas d'accès direct à une voie publique ce qui, d'après vos explications, ne paraît pas être le cas le chemin appartient en propre au patrimoine de la commune et n'est pas considéré comme voie publique, sinon il serait inaliénable et ne pourrait vous être vendu la prise en compte de la requête du propriétaire du champ peut très bien se concrétiser par la création de cet accès direct en cas de vente, vous n'auriez pas à intervenir, cela ne vous regarderait plus remarque : un commissaire enquêteur n'est pas un expert (au sens juridique du terme, pas à celui de ce site) il enregistre les remarques faites au cours de son enquête il ne donne qu'un avis, ses conclusions n'ont pas force de loi et peuvent être suivies - ou pas - contestées - ou pas -
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Réponse de elliott21
Le 03/05/2012 é 15h09
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Merci de votre réponse, je reprends contact avec la mairie. Bien sincèrement
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Réponse de elliott21
Le 03/05/2012 é 17h06
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Pensez-vous que je puisse trouver sur internet, un texte, une loi, un article de loi ou tous documents que je pourrai fournir à la mairie ?
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