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Litige sur le montant retenue sur la caution

Question anonyme le 14/11/2009 à 15h52
Dernière réponse le 16/01/2010 à 17h48
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Bonjour, je suis en conflit avec mon ancien propriétaire au sujet de la somme retenue sur ma caution. En effet, durant 6 mois j'ai occupé un appartement qui venait juste d'être rénové. Durant mon séjour, j'ai fait une tâche sur la grille du convecteur: j'avais mis un coussin synthétique contre le convecteur et celui-ci a fondu provoquant une tâche rosatre. L'auréole a marqué environ 1/4 de la surface de la grille. Le convecteur fontctionne parfaitement. Or, le propriétaire veut me retenir 150€ pour cette auréole. Somme que je trouve bien évidement abusive étant donné que le convecteur est en état de marche et que la tâche ne "saute pas aux yeux" (d'ailleurs durant l'état des lieux le propriétaire n'a vu cette tâche qu'à la fin de la visite). Le propriétaire m'a garanti qu'il n'avait pas d'autre moyen que de changer le convecteur dans son intégralité. Il dit qu'il a payé 250-300€ (il n'est pas précis sur le prix !) Hors une couche de peinture selon moi aurait amplement suffit à couvrir la tâche. Sur l'état des lieux figure: "séjour: problème sur convecteur grille tâchée au centre". A préciser que durant l'état des lieux à aucun moment il n'a été question de changer ce convecteur. Que pensez-vous de ma situation? suis-je en droit de m'opposer à cette retenue? si oui, comment déterminer le prix à payer pour ce dommage (purement esthétique)?
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1 réponse pour « 
Litige sur le montant retenue sur la caution
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Réponse de TI1000
Le 16/01/2010 é 17h48
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Réponse: Est ce que sur le montant total du dépot de garantie, vous n'avez que 150 € de prélever .,,?? question: Avez vous perçu depuis votre départ le remboursement du dépot de garantie, par votre bailleur ?? Si vous estimez avoir subi un préjudice, vous avez plusieurs pistes qui vous sont ouvertes: 1- Vous saississez la commission de conciliation. ADIL site internet sera vous communiquer l'adresse de la commission de conciliation: www.anil.org 2- vous pouvez saisir le juge de proximité , puisque il est compétent concernant le depot de garantie, et que la somme réclamée est inférieure à 4000 €;Il siege au tribunal d'instance sa décision est sans recours, sauf pour un pourvoi en cassation. Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat.
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