Litiges entre membres du conseil d'admin. sur les statuts

La loi de 1901 laisse libre une assoc de décider de son mode de gestion et de fonctionnement les seules références sont les statuts et le règlement intérieur les services préfectoraux n'ont pas qualité accepter les statuts ou pour vérifier qu'ils sont légaux, ils n'ont qu'une fonction d'enregistrement on trouve donc encore quelques associations qui gardent à vie leurs dirigeants, c'est "normal" même si ce n'est - à mon avis - pas "correct" je ne sais pas si les ASL n'ont pas d'autres règles spécifiques plus contraignantes que pour de simples assocs toutefois dans ce que vous décrivez, je vois quelques irrégularités : 1) la limitation du nombre d'adhérents - à discuter toute personne peut adhérer à une association si elle est d'accord avec ses statuts et ses objets certaines assocs posent des conditions d'appartenance, par exemple une assoc d'anciens combattants ou d'anciens élèves si c'est juste une pure question de nombre, je pense que cet article peut être discutable toutefois, dans une ASL le nombre d'adhérents est parfois limité par l'objet même de l'assoc exemple : une ASL montée dans un village dans le but de faire un assainissement semi-collectif ou une chaudière ne peut accepter de nouveaux membres puisque la capacité des installations est forcément limitée au départ dans le même ordre d'idée, on ne peut en exclure un membre 2) dissolution et fusion : seule une AG peut en décider à la majorité ou à une majorité indiquée dans les statuts (2/3 par exemple) 3) ce n'est pas une réunion de CA qui peut révoquer une partie de ce même CA la remise en cause des membres du CA ne peut être faite que lors d'une AG extraordinaire duement convoquée dans les règles (statuts) avec un ordre du jour précis (notification de motifs graves risquant de mettre en péril la pérennité de l'assoc, et prévision de nouvelles élections) le CA peut très bien décider de se réunir pour préparer cette AGE mais ce n'est pas une obligation 4) une certaine proportion de membres, soit du CA ou soit des adhérents (souvent précisée dans les statuts, le plus souvent la moitié ou 1/3 ou 2/3, c'est selon) peuvent exiger la convocation d'une AGE en motivant leur demande (voir §3) une pétition pour demander une telle réunion ne peut en aucun cas être considérée comme une faute grave ni être sanctionnée si les statuts sont la bible de l'assoc, ils ne sont pas pour autant définitifs tout adhérent peut demander que leur remise en cause soit mise à l'ordre du jour d'une AG (souvent extraordinaire) avec de nouvelles propositions ce sont alors les adhérents qui décident par leur vote (qui peuvent être à bulletins secrets si un seul adhérent le demande) ainsi les Napoléons qui se sont mis à la tête de votre assoc pour en avoir la mainmise (sans doute de bonne foi et avec la meilleure bonne volonté du monde mais de manière peu démocratique) pourraient être déboulonnés ou recalés dans une optique moins dictatoriale si quelqu'un se lance dans cette entreprise, qu'il vérifie bien que tout soit fait dans les règles (délai de convocation, ordre du jour, scrutateurs, etc.) pour que rien ne soit remis en cause il faudra ensuite faire en préfecture une déclaration de modification des statuts (prévoyez des frais) et une nouvelle liste des dirigeants des imprimés CERFA sont à votre disposition su le net ou sur demande je reste à votre disposition pour dialoguer de vos problèmes

Bonjour, Je vous remercie de vos rapides réponses et j'aimerais avoir encore quelques éclaircissements sur certains sujets afin d'assister a la réunion extraordinaire en connaissance de causes. 1 ère question, A la création du club ( 2007) les membres fondateurs qui sont au CA , ont demandés une subvention à la Commune afin d'acheter le matériel de sonorisation nécessaire pour effectuer les cours chose qui a été faite. Une partie du CA la minorité mais avec la majorité des membres veulent partir dans la Commune voisine avec l'intention de créer un autre club. Les membres majoritaire du CA refusent prétextant que la subvention doit être remboursée, bien que cela me semble logique, je voudrais savoir que prévoit les textes de loi car aucun article dans les statuts ne parle de ce cas qui est je pense peut courant. 2ème question Est ce que la réunion extraordinaire doit être demandée séparément par chaque membre la souhaitant avec leurs questions qu'ils veulent à l'ordre du jour ou une simple lettre signée des membres concernés suffit elle. Peut il être imposé au Président la date et l'heure de la réunion extraordinaire. Merci encore pour ces précisions

à vous lire je suppose que votre assoc est tournée vers la musique ou le chant (sonorisation des cours), vous ne l'avez jamais précisé pour demander l'AG extraordinaire : en fait, je n'ai jamais personnellement connu ce cas je pense qu'une lettre commune acompagnée des noms et signature des demandeurs suffit si vous pensez que cela soit nécessaire, vous pouvez l'adresser en R avec AR au président et en remettre copie aux membres du CA et, pourquoi pas ? à tous les adhérents ainsi personne ne sera surpris de la convoc, des échanges et des discussions informelles pourront alors déjà s'engager la fixation des date et heure restent du ressort du Bureau (délai de rédaction et, suivant les statuts, de convocation à l'avance), vous pouvez quand même suggérer celles qui peuvent le mieux convenir à la majorité des adhérents la création ailleurs d'un autre club (de quoi ? je suis vraiment curieux et indiscret) ne regarde en rien l'assoc actuelle chacun est libre d'adhérer ou pas à une assoc ou à une autre ou d'en créer une si du fait d'un départ massif provoqué par des conditions de gestion ne convenant pas aux membres, et que de ce fait votre assoc actuelle ne puisse plus continuer, c'est du fait des dirigeants et ils devront assumer je ne pense pas qu'un remboursement de subvention puisse être exigible si la municipalité a eu un droit de regard (légal) pour l'utilsation des ces subventions, une fois l'attribution faite et correctement employée, elle ne peut en rien intervenir ensuite dans une assoc de droit privé il faudrait tout de même voir si une convention a été signée avec la mairie le cas échéant, vous auriez dû voir, lorsque le trésorier propose (obligation légale) à l'approbation de l'AG annuelle le rapport financier de la saison écoulée, une ligne affectée aux réserves financières nécessaires à ce remboursement s'il arrive plus souvent qu'on ne croit et pour différents motifs, que des scissions se fassent au sein d'assocs, je ne crois pas que, dans votre cas, partir à côté soit une solution, car seules les personnes restantes profiteront des installations et des subventions municipales c'est peut-être d'ailleurs ce que désirent ceux qui ne sont pas d'accord avec vous ... voilà, j'espère avoir répondu à vos interrogations et peut continuer le dialogue tout en sachant que je ne suis pas juriste mais, comme vous, dirigeant bénévole essayant de se tenir au courant et de faire profiter les "collègues" de mes avis et de ma maigre expérience