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Locataire sans bail

Question anonyme le 01/02/2011 à 21h03
Dernière réponse le 15/11/2013 à 23h58
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Je suis proprietaire dune batisse commerciale .jai un locataire qui na PAS de bail nous nous sommes fait une entente verbale jusquen juillet mais il a decider de vider son local et de partir sans avis ni payement......questce que je peux faire ..
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3 réponses pour « 
locataire sans bail
 »
Réponse de canounet
Le 03/02/2011 é 13h45
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Un bail verbal est réputé écrit et suis les mêmes règlements la seule solution est d'aller au tribunal mais pour 3 mois de préavi, je ne sais pas si cela vaut le coup si votre local est libre, vous pouvez le relouer de suite, avec bail écrit et dépôt de garantie légal
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Réponse anonyme
Le 09/04/2011 é 17h11
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Le local est occupé, et doit revenir à les enfants que nous avons élevés tous les deux, mais ma compagne veut se débarrasser de ce pavillon, que je veux conserver étant donné que j'ai réglé les traites ?
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Réponse anonyme
Le 15/11/2013 é 23h58
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Bonjour ,malheureusement vous ne pouvez rien faire, pas de BAIL ,pas de CONDITIONS. Il faut toujours signer un contrat ou un Bail, mettre des conditions en cas de résiliation sans motif valable , vous auriez le droit de le poursuivre. Maurice Amar
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locataire sans bail
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