670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Transports > Auto, moto > Taxi

Location-gérance de plusieurs ADS et conventionnement secu

Question de TDS31 le 12/12/2015 à 11h26
[ ! ]
Bonjour, Je suis déjà locataire gérant d'une petite commune, je souhaiterai louer une ADS de plus (en attendant de pouvoir acheter) et la faire exploiter par un salarié. D'après mon statut de locataire gérant, qui m' assimile à un artisan, il n'y a pas de soucis sauf pour la CPAM qui ne veut pas conventionner cette seconde licence. Voici sa réponse : "Selon l'article 10 du decrêt du 17 Août 1995 (modifié par le décret du 28 août 2009), le locataire doit être une personne physique qui conduit le véhicule et non pas une personne morale. Par conséquent, le montage juridique consistant à consentir la location du véhicule taxi et de l'autorisation à une personne morale, celle-ci assurant la conduite du véhicule par l'intermédiaire d'un salarié est contraire à la réglementation taxi" Besoin d'aide ? La CpAM a t'elle raison
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Location-gérance de plusieurs ADS et conventionnement secu
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.51