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Location-gérance de plusieurs ADS et conventionnement secu

Question de TDS31 le 12/12/2015 à 11h26
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Bonjour, Je suis déjà locataire gérant d'une petite commune, je souhaiterai louer une ADS de plus (en attendant de pouvoir acheter) et la faire exploiter par un salarié. D'après mon statut de locataire gérant, qui m' assimile à un artisan, il n'y a pas de soucis sauf pour la CPAM qui ne veut pas conventionner cette seconde licence. Voici sa réponse : "Selon l'article 10 du decrêt du 17 Août 1995 (modifié par le décret du 28 août 2009), le locataire doit être une personne physique qui conduit le véhicule et non pas une personne morale. Par conséquent, le montage juridique consistant à consentir la location du véhicule taxi et de l'autorisation à une personne morale, celle-ci assurant la conduite du véhicule par l'intermédiaire d'un salarié est contraire à la réglementation taxi" Besoin d'aide ? La CpAM a t'elle raison
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