Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier du Cabinet d'avocats que connait ma mère. Celui-ci m'écrit en tant que conseil de celle-ci. Je lui paye un loyer de 25O euros par virement bancaire, elle souhaite, dans ce courrier du 11 MAI 2015, fixer mon loyer à 1450 euros à partir du mois de juin 2015 ?!...... Est-ce que c'est possible qu'elle ai le droit d'agir de la sorte?
Je précise que j'habite cette maison depuis sa construction, c'est à dire 25 ans à ce jour, que j'ai fait tous les travaux de finitions, tapisseries, peintures, menuiseries, aménagement d'un appartement au rez de chaussée, installation électrique........carrelage, lambris,.......
J'ai toujours vécu dans cette maison comme étant la mienne, car mes parents l'ont faite pour moi. Au décès de mon père, ma mère m'a fait donation de cette maison et le m^me jour j'en ai fait donation à mon fils.
Je lui paye un loyer ainsi que la taxe foncière et bien sur la taxe d'habitation. Mon époux s'est toujours occupé de l'entretien des deux maisons ainsi que des deux jardins. Ma mère le sollicitait toujours pour tous les problèmes qu'elle pouvait rencontrer dans sa maison. Il a toujours tout géré.
A présent, nous voici dans une situation très complexe car nous ne nous entendons plus et ma mère cherche à nous faire du mal.
Je pense demander de l'aide à mon assistance juridique, est-ce que je vais pouvoir faire valoir mes droits ? Quels sont les moyens de me défendre ?
Merci pour vos réponses
Du fait des donations (notariées je suppose ? ), cette maison appartient donc à votre fils
mais votre mère en a sans doute l’usufruit, c'est-à-dire qu'elle peut en retirer le bénéfice de sa location
il faudrait vous assurer auprès de votre notaire de la situation exacte
en l'absence d'autres renseignements et précisions, voici ce que je peux vous dire
le fait que vous l'ayez habitée depuis longtemps, entretenue, rénovée, etc., n'a aucune incidence
que vous n'ayez pas de bail écrit non plus, c'est normalement obligatoire, mais un bail oral suit les mêmes règles
grâce aux virements bancaires, vous pourrez facilement prouver vos versements pour la location
même si on peut penser que le montant de cette location est à la base très peu élevé, un propriétaire ne peut augmenter ce loyer qu'en suivant l'indice insee (quelques % l'an)
même s'il a le droit de remonter 4 ou 5 ans en arrière (de mémoire), l'augmentation serait minime
de plus l’augmentation ne peut intervenir que tous les ans, à anniversaire du bail
attention à l'assistance juridique de votre assurance
la plupart du temps, avec un médiateur, elle tente un règlement amiable (pour éviter des frais)
sinon, relisez votre contrat car les remboursements sont limités
enfin, je vous suggère de contacter l'adil de votre département ou d'un département voisin
organisme officiel spécialisé dans le logement, des juristes vous y conseilleront
votre adil sur :
http://www.anil.org/votre-adil/