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Logement à titre gratuit

Question anonyme le 15/10/2009 à 17h08
Dernière réponse le 06/01/2011 à 13h29
[ ! ]
Mon frère a été loger gratuitement pendant 34 ans dans une maison appartenant à mes parents .Mon père est décédé depuis plusieurs années et ma mère vient de décéder . Que dois faire pour faire reconnaitre cet avantage dans la succession qui s'engage et comment s'évalue t'il , et par qui?
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1 réponse pour « 
Logement à titre gratuit
 »
Réponse anonyme
Le 06/01/2011 é 13h29
[ ! ]
Vous pourrait demander à ce que soit prise en compte dans l'héritage une valeur équivalente aux loyers que votre frere auriez dû "payer" pour vous loger, puisque ce bien ne rapportant rien à vos parents, et vos frères et soeurs ne disposant pas des mm "facilités" se retrouveraient lésés, dès lors que vos parents ne pourraient leur offrir la mm faculté de logement gratuit.
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