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La loi concernant la vetusté du logement

Question anonyme le 16/10/2013 à 19h50
Dernière réponse le 16/10/2013 à 21h43
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La loi concernant la vétusté est-elle obligatoire et tous les bailleurs doivent-ils l'appliquer ? si oui quel est l'article qui le stipule et où peut-on trouver ce document ? merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
la loi concernant la vetusté du logement
 »
Réponse de canounet
Le 16/10/2013 é 21h43
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Il n'y a à ma connaissance, pas de loi concernant la vétusté d'un logement, seulement des jurisprudences exemple, un locataire n'est pas tenu de remplacer un revêtement de sol après 14 ans d'occupation ou des tapisseries et peintures vieilles de 18 ans mais cela n'oblige pas le propriétaire à le faire hors les réparations locatives obligatoires, si vous parlez de travaux nécessité par la vétusté d'équipements tels que des paumelles de fenêtres rouillées, un cumulus qui ne fonctionne plus, etc., il faut en avertir le propriétaire qui devra faire le nécessaire
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