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Lois des bien habous

Question anonyme le 16/05/2015 à 23h25
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Bonjour je suis devant un cas un peu particulier une pacelle de terrain avec une maison construite sur une partie du terrain ce terrain a ete habousse en 1982 et redressement taadil en 1987 et n a pas ete publie en plus le concerne n a pas emis de reserves queconque peut on engager une procedure d annulation merci
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