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Maison en indivision et succéssion

Question anonyme le 06/03/2012 à 07h01
Dernière réponse le 06/03/2012 à 08h34
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Bonjour, Mon ami et moi faisons construire une maison, nous ne sommes ni mariés ni paxés. Je sais que s'il venait à décéder la reversion serait versée à son ex-épouse mais concernant la maison que nous faisons aura-t-elle des droits? J'ai un doute merci pour votre réponse. Cordialement Françoise
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1 réponse pour « 
Maison en indivision et succéssion
 »
Réponse de Andy 91
Le 06/03/2012 à 08h34
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Bonjour Françoise, Votre ami et vous-même faites construire une maison. Pour faire construire une maison, il faut un terrain. Or, selon la législation, la maison appartient au propriétaire du terrain, même si elle a été co-financée par un couple.Si vous avez acheté le terrain avec votre ami, vous serez copropriétaire de la maison. Si votre ami venait à décéder, ses biens dont sa quote-part dans la maison + terrain iraient à ses héritiers.Son ex-épouse n'aurait aucun droit sur son héritage. Votre ami peut vous faire un leg de sa part dans votre propriété. - si votre ami a des héritiers réservataires ( enfants ) il ne pourra vous léguer qu'une partie de ses biens appelée quotité disponible. - dans votre cas, les droits à verser à l'état sont actuellement de 60% de la valeurs des biens légués et sont payables dans les 6 mois du décès. Votre notaire pourra vous conseiller utilement pour prévoir l'avenir. Bien cordialement. Andy
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