Bonjour,
Mon ami et moi faisons construire une maison, nous ne sommes ni mariés ni paxés. Je sais que s'il venait à décéder la reversion serait versée à son ex-épouse mais concernant la maison que nous faisons aura-t-elle des droits? J'ai un doute merci pour votre réponse.
Cordialement
Françoise
Bonjour Françoise,
Votre ami et vous-même faites construire une maison.
Pour faire construire une maison, il faut un terrain.
Or, selon la législation, la maison appartient au propriétaire du terrain, même si elle a été co-financée par un couple.Si vous avez acheté le terrain avec votre ami, vous serez copropriétaire de la maison.
Si votre ami venait à décéder, ses biens dont sa quote-part dans la maison + terrain iraient à ses héritiers.Son ex-épouse n'aurait aucun droit sur son héritage.
Votre ami peut vous faire un leg de sa part dans votre propriété.
- si votre ami a des héritiers réservataires ( enfants ) il ne pourra vous léguer qu'une partie de ses biens appelée quotité disponible.
- dans votre cas, les droits à verser à l'état sont actuellement de 60% de la valeurs des biens légués et sont payables dans les 6 mois du décès.
Votre notaire pourra vous conseiller utilement pour prévoir l'avenir.
Bien cordialement.
Andy