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Maladie professionnelle en Commission de reforme

Question de pincette le 10/06/2013 à 09h56
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Je suis passé devant le tribunal administratif en appel pour annuler la décision de mon administration qui a refusée la maladie professionnelle, mon dossier est passé en commission de réforme pour maladie professionnelle celle ci a donné son accord mais après avoir barrée cette décision favorable et a inscrit vu la fiche de poste n'est plus exposé au risque depuis sa reprise du ...., mais la fiche de poste n'est pas datée de la date de ma reprise, elle est datée de deux ans après quand les fiches ont été recrées et j'ai toujours les mêmes fonction, quand je demande a mon administration de me fournir la fiche de poste ils ne peuvent pas me fournir la fiche de poste datée de ma reprise, je veux aller en pourvoi de cassation es que ce problème peut me donner raison, étant donné que dans mon mémoire j'ai fourni au tribunal cette fiche de poste et dans le mémoire du défendeur ils ont présenté la fiche de la commission de réforme inscrit avis favorable MP et ensuite barrée favorable et inscrit à la main défavorable n'est plus exposée au risque vu la fiche de poste de ma reprise mais elle n'existe pas. Je l'ai demandé a mon administration qui n'est pas en mesure de me fournir cette fiche de poste datée de ma reprise J'a fait cette remarque au tribunal au juge qui a regardé la date et a dit en effet, mais cela n'a rien changé. Je compte aller devant le tribunal de cassation, si celui ci me donnerait raison es que mon administration peut être obligée de rembourser les frais de cassation qui sont très élevés. Merci de me répondre. si vous pouvez m'informer
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