Mecanisme d'autoliquidation de la TVA Algérie

Bien que non encore portée au code des taxes sur le chiffre d'affaires, cette méthode est retenue par l'administration fiscale pour liquider la TVA due sur les prestations de services rendues ou consommées en Algérie par des sociétés étrangères n'ayant pas d'installation permanente et résidentes dans les pays ayant signé avec l'Algérie une convention de non double imposition des revenus. La LF 2011 prend en charge cet aspect législatif qui fait actuellement défaut dans les codes en vigueur. De telles prestations sont soumises à la TVA au taux de 17% au lieu de faire l'objet de la retenue IBS de 24 % (24 / 76 hors taxes) qui englobe tant la TVA que la TAP et l'IBS.

Est ce que les factures BIS sont aussi demandées pour les prestations réalisés Hors Algérie

Il semblerait que cette pratique est courante; l'administration algérienne retient le principe de la territorialité édicté par l'article 7 du CTCA et qui précise que la TVA reste exigible pour tout service (rendu) ou (consommé) en Algérie. ainsi, même si le service est réalisé en Offshore, il est supposé être consommé onshore à partir du moment où la société bénéficiaire est une société résidente fiscalement en Algérie. bonne continuation à tous

Le régime de l'auto liquidation de la TVA est subordonné à la publication de textes d'application. Cf article de loi de finances ayant instauré ce régime.

Y'a t'il une circulaire ou une note dans ce sens ? merci

Afin de pouvoir vour répondre, pourriez-vous m'indiquer votre mail?

Voici mon mail a_ars@hotmail.fr merci

Un fournisseur en france me demnade le code tva intracommunautaire c quoi est c quoi ce code que dois je repondre

Bonjour, La TVA auto-liquidée en Algérie, est instituée par l'article 83 du code sur le chiffre d'affaires, complété par l'article 36 de la loi de finances pour 2011 et l'article 74 de la loi de finances pour 2017.

SVP Y'a t'il une circulaire ou une note qui traitent des modalités d'application de l'article 83 du CTCA (TVA auto-liquidée)? merci merci d'avance B. SELLAMI (Conseiller fiscal agréé) président de l'association Nationale des Conseillers fiscaux Algériens.

SVP Y'a t'il une circulaire ou une note qui traitent des modalités d'application de l'article 83 du CTCA (TVA auto-liquidée)? merci merci d'avance B. SELLAMI (Conseiller fiscal agréé) président de l'association Nationale des Conseillers fiscaux Algériens. taxsel.cacofi@gmail.com