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Mise en disponibilite

Question anonyme le 29/05/2005 à 18h10
Dernière réponse le 11/01/2011 à 00h17
[ ! ]
Suis agent administratif titulaire dans 1 mairie, quelle est la demarche a effectuer aupres de l'administration pour 1 mise en disponibilite pour convenance personnelle ? Les formalites a accomplir ?
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3 réponses pour « 
mise en disponibilite
 »
Réponse de Fonctionnaire Titulaire
Le 20/10/2009 é 14h20
[ ! ]
2 mois de préavis Dispo pour convenances personnelles : 3 ans maximum renouvelable mais limité à 10 ans pour toute la carrière. Monsieur le Maire, Je vous notifie ma demande de mise en disponibilité. En effet je souhaite interrompre mon activité (POSTE + SERVICE). La loi me donne en effet la possibilité de bénéficier d’une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Je souhaiterais que ma mise en disponibilité soit de (X) an et qu’elle prenne effet à partir du (DATE DE DEPART : 2 mois après le courrier). Dans l’espoir d’une réponse rapide de votre part, je reste à votre entière disposition pour toute information sur cette requête. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Référence(s) :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article735.html?artsuite=3
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Réponse anonyme
Le 10/01/2011 é 20h36
[ ! ]
Quels sont mes droits pendant la période d'une disponibilité;
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Réponse de Fonctionnaire Titulaire
Le 11/01/2011 é 00h17
[ ! ]
Pendant ta dispo, tu ne fais plus partie du contingent de la FPT. Tu peux cependant travailler dans le privé ou en tant que contractuel mais tu dois en informer ton employeur. C'est assez clair ?
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