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Mitoyenneté terrrain football et particulier

Question de PATS6669 le 26/04/2010 à 12h13
Dernière réponse le 12/03/2011 à 19h28
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Bonjour, J'ai ma maison individuelle à proximité d'un terrain de football. Nous avons un mur mitoyen qui nous sépare des vestiaires de ce terrain. Existe t-il une réglementation particulière que doit faire appliquer le Maire pour que des personnes n'urinent pas en permanence sur mes arbres et fleurs et jettent tous leurs détritus dans mon terrain. Par ailleurs, je souhaiterais savoir à qui incombe l'entretien des clôtures mitoyennes 50/50 tout à ma charge ou tout à la Mair
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1 réponse pour « 
mitoyenneté terrrain football et particulier
 »
Réponse de jb40
Le 12/03/2011 é 19h28
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L'article L1311-2 du Code de la santé publique institue le principe de Règlements sanitaires départementaux, pris par arrêté préfectoral. Voir sur le site de votre préfecture. Dans ce règlement, plusieurs articles devraient concerner vos problèmes, écrire ensuite à votre maire pour lui demander de faire respecter cet arrêté préfectoral. Le Code général des collectivités territoriales a aussi des articles intitulés : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-9) ... Bon courage ...
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