Je souhaiterais avoir des renseignement sur les points suivants:
1 voie de 1.5m de large peut etre elargie par des riverains?(cette voie fait partie du domaine privée des communes)
quelle voie reste legale? la voie dans son empietement originelle, ou la modification comprise??
un reseau d'assainissement enfouit à 11 cm sous une voie de circulation, est-ce legal??
qui verifie les raccordements privés/réseaux publics??
un sentier servant de limite communale est la propriété de deux communes, l'une d'elle a pris un arrêté interdisant la circulation,l'autre non.cet arrêté est il valable???
les polices municipales de ces deux communes peuvent elles intervenir sur leur moitiée respective???
merci a tous de vos reponses
Une voie de 1.50 m, vous parlez d'un chemin d'emprise de 1.50 m de largeur ? Ou un chemin engravé de 1,50 m de largeur situé sur une emprise plus grande ? si le chemin est propriété d'une commune, il est ouvert à la circulation publique, vélos et piétons. La partie privée l'agrandissant est de fait aussi ouverte à la circulation publique ... Comme des voies de lotissement privé ouverte à la circulation publique. L'égalité ? Placé sous le pouvoir de police du Maire, c'est lui qui serait responsable en cas d'accident. Doit voir avec les propriétaires privés si problème de sécurité sur parties privatives ...ye
Assainissement eaux usées ou eaux pluviales ? Travaux publics ... Plus un problème de résistance de la canalisation ...
Les raccordements situés sous domaine public sont de la responsabilité de la mairie qui peut en transmettre le contrôle à un délégataire de services public ... Le contrôle de la bonne exécution en domaine privé de même car il ne s'agit pas d'envoyer n'importe quoi dans le réseau public ...
Ce problème d'arrêtés municipaux non cohérents aurait dû faire l'objet d'un arrêté pris en concertation par les deux maires. A moins que les utilisateurs du tronçons autorisés peuvent poursuivre leur chemin par un autre itinéraire sur l'autre commune ... Si ils se retrouvent obligés de faire demi-tour, il serait bon de signaler le problème aux services de l'Etat qui sont la pour remédier à ce type de problème et contraindre les maires ...
Voila, beaucoup de questions en une seule ...