Containers semi enterres dans une voie privee.

Si je comprend bien, la voie a été réalisé aux frais des 6 riverains ? mais elle est sur un terrain privé de la commune fond servant. Vous pouvez donc théoriquement décider que cette voie privée soit non ouverte à la circulation publique et en exprimer formellement la volonté : barrière, panneau rue privée, mais les services publiques ne pourront plus y accéder (poste, ramassage des OM, ...). Mais le problème c'est que vous êtes sur un terrain communal ... Ce qui complique votre situation ... Si votre voie reste ouverte à la circulation publique, la commune peut la classer dans son domaine publique et en assurer l'entretien. Mais à priori ce qui vous gêne le plus c'est les désagréments apportés par ce point tri ... Le classement d'office d'une voie privée dans le domaine public de la commune, organisé par les articles L. 318-3 et R. 318-10 à R. 318-12 du Code de l'urbanisme. Ainsi, «la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut après enquête publique, être transférée d'office dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées». Votre situation n'est pas des plus simples et j'ai peur que seul un jugement de justice pourra trouver une solution (possibilité d'appel) mais qui risque d'être prise contre vous et de vous coûter beaucoup d'énergie et d'argent. Je vous conseil de prendre contact avec la mairie de leur rappeler qu'ils ont procéder à l'installation de containers sur un de leur terrain mais que la desserte de ceux-ci se réalise en utilisant votre voie privée construite et entretenue à vos frais, de leur demander le classement de celle-ci dans le domaine public pour pouvoir la faire utiliser par tous, mais je ne suis pas à votre place ... Bon courage.

Il faut distinguer les terrains ou voies appartenant à la commune, qu'elle peut utiliser comme elle veut (par exemple les vendre ou les transformer en voies de circulation) et les voies publiques qui sont inaliénables quelle est la nature de l'impasse dont vous parlez ? la servitude de passage : elle doit exclusivement être réservée au ... passage ! nul n'a le droit d'y stationner ou d'y entreposer quoi que ce soit toutefois si la largeur du chemin est plus importante que nécessaire pour le passage (plus de 4m), et que ces containers ne gênent pas la circulation, la mairie peut les installer

Il s'agit d'une voie privée - merci d'avoir répondu si vite.

Bonjour à tous deux. Effectivement, comme l'écrit Canounet, la mairie propriétaire du fond servant, a parfaitement le droit (686 CC.), [notamment] de livrer cette voie à la libre circulation; Mais mais mais, dans la mesure toutefois où ces dispositions ne constituent pas (701) une aggravation de la situation (d'utilisation) de l'utilisateur dûment titré (propriétaire du fond dominant). Au cas de figure tel qu'exposé, la qualification donnée par l'intervenant questionneur procède d'une fausse vision juridique : Citation : " comme une voie publique " Or, la voie EST publique [ " la mairie EST PROPRIETAIRE d'un terrain... " ] ... et l'impasse n'est pas "privée", puisqu'elle n'est pas la propriété (commune ou indivise) des riverains. (ne confondons pas "domaine privé" et "domaine public" de la commune; avec "terrain privé" et "terrain public"... Bien à vous.

Oui, je pense qu'il y a confusion entre : - voie appartenant au domaine privé de la municipalité qui en fait ce qu'elle veut (sauf à gêner la servitude de passage) - voie publique - voie privée appartenant aux riverains le fait que vous ayez aménagé cet accès - ce qui est normal pour les propriétaires du fond servant - ne vous en rend pas propriétaires et ne permet absolument pas d'en limiter l'accès comme le suggère le 1er intervenant seul le propriétaire de cette voie (la municipalité donc), peut le fermer par un portail (en vous en donnant les clés)