Modification statutaire d' association loi 1901

Question anonyme le 07/01/2012 à 22h56
Dernière réponse le 11/03/2012 à 18h59

[ ! ]

Quelles modifications statutaires doivent etre présentéesen AGE ? et lesquelles peuvent être modifiées uniquement en Conseil d' administration ?

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1 réponse pour «

Modification statutaire d' association loi 1901

Réponse anonyme
Le 11/03/2012 é 18h59

[ ! ]

Les modifications de statuts doivent être obligatoirement approuvés en assemblée générale extraordinaire

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