Modification statutaire d' association loi 1901
Question anonyme le 07/01/2012 à 22h56
Dernière réponse le 11/03/2012 à 18h59
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Dernière réponse le 11/03/2012 à 18h59
Quelles modifications statutaires doivent etre présentéesen AGE ?
et lesquelles peuvent être modifiées uniquement en Conseil d' administration ?
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Modification statutaire d' association loi 1901
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Réponse anonyme
Le 11/03/2012 é 18h59
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Le 11/03/2012 é 18h59
Les modifications de statuts doivent être obligatoirement approuvés en assemblée générale extraordinaire
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