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Mon oncle touche fns

Question anonyme le 11/05/2009 à 22h39
Dernière réponse le 23/11/2009 à 23h29
[ ! ]
Mon oncle touche le fns depuis 20ans,il voudrait me faire don de son vivant de sa maison étant célibataire.je suis le seul héritier,a son deces le fnqs peut il saisir son bien immobilier
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1 réponse pour « 
mon oncle touche fns
 »
Réponse de jeff33
Le 23/11/2009 à 23h29
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L'allocataire est libre de disposer des biens de son vivant. les biens qui ont fait l'objet d'une donation sont définitivement sortis du patrimoine du défunt; les créanciers de la succession n'ont aucun droit sur ces biens. ( Cour de Cassation 16 janvier 1974 - 1ere chambre civile ) article 857 Code Civil: " le rapport....n'est pas dû ....aux créanciers de la succession " " d'une manière générale, .... les biens ayant fait l'objet d'une donation....doivent être considérés comme définitivement sortis du patrimoine...... Il ne doit donc pas en être tenu compte pour la détermination de l'actif net. " ( lettre n° 8589 du 05 août 1981 - Ministre de la Solidarité Nationale ) Mais: ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse: le bien objet de la donation doit avoir été déclaré par l'allocataire pour obtenir l'allocation de solidarité. ( article D815-6 Code de la Sécurité Sociale ) Ce bien avait dû faire l'objet d'une description et d'une évaluation à la constitution du dossier pour percevoir l'allocation de solidarité. A ma connaissance, il n'y a pas de jurisprudence récente sur ce sujet et il est difficile de savoir comment vont s'appliquer les dispositions de cet article D815-6.
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