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Mon propriétaire veux vendre ma location

Question de Helenaa le 10/10/2014 à 22h14
Dernière réponse le 11/10/2014 à 14h03
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Bonsoir mon propriétaire veux vendre ma location et m'oblige les visites de 2h par jour alors que j'ai 2 mois pour lui donner ma réponse à t'il le droit et en plus il ma envoyer sont recommander 10 mois avant la fin de mon bail au lieux de 6 a t'il le droit
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4 réponses pour « 
Mon propriétaire veux vendre ma location
 »
Réponse de Tachin
Le 10/10/2014 à 23h29
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Le recommandé doit arrivé au moins 6 moins avant l'échéance, il peut donc être envoyé 10 mois avant. Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées : ni un jour férié, ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables. Concernant la mise en vente du logement : Le vendeur doit notifier au locataire son intention de vendre le logement. Pour ce faire, il lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, l'offre de vente qui doit mentionner le prix et les conditions de la vente, ainsi que la surface du logement. Elle doit également reproduire à peine de nullité les cinq premiers alinéas de l'article 10 I de la loi de 1975. Le locataire a alors deux mois pour faire connaître ses intentions. Plusieurs situations peuvent se présenter : il fait part de son intention d'acquérir le logement. Mais attention, son droit de préemption ne joue que s'il achète au prix. Si tel n'est pas le cas, il n'est pas prioritaire mais le propriétaire peut accepter de lui vendre le logement à un prix négocié. S'il achète, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois, porté à quatre mois en cas de recours à un prêt. il fait part au propriétaire de son intention de ne pas acheter, ou bien il ne répond pas dans les deux mois. Le propriétaire peut alors mettre en vente le logement occupé. Car rappelons que dans cette hypothèse, le locataire n'a pas à libérer les lieux même s'il n'achète pas le logement car il ne s'agit pas d'un congé pour vendre. En revanche, si le propriétaire trouve ensuite un acquéreur à un prix moins élevé, il devra notifier à nouveau la vente au locataire qui bénéficie d'un deuxième droit de préemption. A noter : si le vendeur n'a pas procédé à la notification, c'est le notaire qui s'en charge, le compromis de vente étant signé sous condition suspensive de non-préemption par le locataire.
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Réponse de Helenaa
Le 11/10/2014 à 10h47
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Bonjour mercie de votre réponse mais à t'il le droit de commencer les visites de 2h par jours avant mes 2mois de préemption que j'ai à lui donner merci de votre réponse
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Réponse de Tachin
Le 11/10/2014 à 11h12
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Absolument et ce dès réception du courrier recommandé. Par contre votre réponse peut attendre jusqu'à 4 mois avant la fin du bail car le délai des deux mois de préemption ne commence qu'à partir des 6 derniers mois du bail. Dans tous les cas, sauf écrit contraire de votre part, il ne pourra pas vendre avant 6 mois.
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Réponse de canounet
Le 11/10/2014 à 14h03
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Je ne pense pas qu'il y ait des visites pendant 2h de temps et ce durant 6 mois ou alors c'est une sorte de harcèlement de la part du proprio pour vous faire partir avant il faut négocier les heures et jours de visite d'un commun accord comme le précise les textes, il ne peut pas venir inopinément
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