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Droit LOCATAIRE à résilier 1 bail avant échéance

Question anonyme le 29/06/2009 à 13h15
Dernière réponse le 05/08/2010 à 15h13

[ ! ]

Bonjour, Je résilie mon bail de location avant l'échéance de 12 mois stipulée au contrat, et en respectant un préavis de 2 mois envoyé par AR. Le propriétaire est-il en droit de me demander le versement des mois de location restants? Si oui, quel est mon recours, puis-je justifier d'un départ pour raison professionnel? D'avance un grand merci

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2 réponses pour «

Droit LOCATAIRE à résilier 1 bail avant échéance

Réponse de TI1000
Le 19/12/2009 é 10h04

[ ! ]

LE CONTRAT DE BAIL DOIT COMPORTER UNE DUREE 9 MOIS POUR UN ETUDIANT, 1 AN DANS UN CAS PRECIS POUR UN BAIL D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989, OU 3 ANS RENOUVELABLE TACITEMENT.............BAIL PRECAIRE 2 ANS....................... BAUX PROFESSIONNELS ET MIXTES 6 ANS..................... EN FAIT, TOUS BAUX POSSEDENT UNE DUREE, MAIS DANS VOTRE CAS, VOUS N'ETES PAS OBLIGE DE RESTER DANS LE LOGEMENT 1 AN , MEME SI CETTE DATE EST INSCRITE SUR LE BAIL....................... L'ARTICLE 12 ENONCE QUE LE LOCATAIRE QUITTE SON LOGEMENT LORSQU'IL LE VEUT................EN RESPECTANT UN DELAI DE PREAVIS DE 3 MOIS......

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Réponse anonyme
Le 05/08/2010 é 15h13

[ ! ]

Et en tant q'uétudiante le préavis est il le meme??

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