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Mon propriétaire veux vendre

Question de Helenaa le 11/10/2014 à 10h57
Dernière réponse le 11/10/2014 à 13h03
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Bonjour mon propriétaire a t'il le droit de m'obliger comme il dis si bien les 2h de visites par jours avant mon délais de préemption vu que je suis prioritaire sur la vente et tant qu'il n'a pas ma réponse il ne peux pas vendre n'y faire visitez je crois si quelqu'un peux répondre à cette question je vous en remerci d'avance car j'ai un propriétaire qui se crois tout permis Merci d'avance
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2 réponses pour « 
Mon propriétaire veux vendre
 »
Réponse de Tachin
Le 11/10/2014 é 11h08
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La loi n'exclut pas les visites dès la délivrance du congé, et ce alors même que le délai de préemption n'est pas expiré, bref que le locataire n'a pas donné sa réponse. Un complément concernant le droit de préemption du locataire. Si c'est le bailleur qui donne congé, les deux mois sont décomptés à partir du premier jour du préavis de six mois et non à compter de la réception du congé. Exemple : Un bailleur donne congé pour vendre le 10 mai 2011 pour le 31 décembre 2011, date d'échéance du bail. Le locataire a jusqu'au 31 août 2011 pour dire s'il préempte ou pas, puisque le délai de deux mois débute le 1er juillet et non le 10 mai.
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Réponse de twingo91
Le 11/10/2014 é 13h03
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Vérifiez également que votre propriétaire a bien suivi la procédure obligatoire pour vous faire part de la vente de son bien : ce n'est qu'à la date anniversaire du bail qu'il peut casser le bail (envoi d'un courrier recommandé au moins trois mois avant la date anniversaire du bail à chaque personne mentionnée sur le bail, proposition d'achat pour ce logement, etc.).Si la procédure n'a pas été respectée, votre bail est reconduit pour trois ans. Si elle est bien respectée et que vous trouvez un autre appartement avant la fin du préavis, vous pouvez partir du jour au lendemain sans avoir à régler les mois de loyers jusqu'à la fin du bail.
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