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Mur de cloture bornage propriété

Question anonyme le 13/04/2011 à 22h04
Dernière réponse le 25/11/2012 à 11h12
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Bonjour, Je veux construire une clôture en dur de hauteur 2.5m pour une entreprise, et je veux savoir est ce que je peux la construire au niveau du bornage de l'usine, tout en sachant que des champs de propriété des riverains. Je vous ai fait cette demande car j'ai entendu que lorsqu'il s'agit d'un mur en dur, il faut laisser autant de hauteur çàd 2.5 m par rapport à la propriété des riverains. Cordialement.
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1 réponse pour « 
Mur de cloture bornage propriété
 »
Réponse de jb40
Le 25/11/2012 é 11h12
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C'est le POS, PLU ou carte communale (document d'urbanisme) qui réglemente les hauteurs et distances a respecter. En cas d'absence d'un tel document sur votre commune c'est le RNU (règlement national d'urbanisme) qui réglemente ce type de clôture. Le plus souvent hauteur limitée : 1.80, 2.00 (type mur bahut + grille, grillage ... et haie, dans des zones industrielles ou d'activité parfois 2.30 m ou 2.50 m ) et construction en limite autorisée car c'est une clôture de votre propriété (on a le droit de construire le plus souvent un bâtiment soit en limite soit à une distance supérieure à 3 m)
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