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Mur de clôture trop haut

Question de momo de l'Yonne le 10/11/2011 à 06h57
Dernière réponse le 15/11/2011 à 18h31
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Bonjour Il y a une personne proche de la mairie qui a bâti un mur de clôture sur rue de 2,40 m de haut et plus alors que le POS dit 1,80 m! J'ai saisi le Maire qui dit que les trois déclarations préalables de travaux ont été déposées en 2007, 2009 et 2010, mais qu'il n'a pas reçu de déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et qu'il n'est pas possible dans ce cas de contester les travaux (ravalement de ce mur non effectué). Qu'en est-il? Il semble que pour moi, le mur est trop haut d'office et que la Mairie devrait pouvoir forcer l'intéressé à respecter immédiatement la réglementation. Merci pour vos informations.
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4 réponses pour « 
mur de clôture trop haut
 »
Réponse de canounet
Le 13/11/2011 é 19h57
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Cette personne semblerait couverte par le maire adressez-vous au médiateur qui règle les conflits entre particuliers et administrations, le vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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Réponse de momo de l'Yonne
Le 14/11/2011 é 20h31
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Merci, mais je tiens à préciser que j'agis au nom d'une association et que je veux avoir des arguments et un dossier solide. Il nous faut pour cela des informations diverses et variées avant de voir ce que l'on va faire.
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Réponse de canounet
Le 14/11/2011 é 22h10
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Je vous suggère aussi de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun en l'absence de règles locales d'urbanisme, la loi précise la hauteur d'un mur de clôture ; de mémoire ce doit être 3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 mètres ailleurs
Répondre
Réponse de momo de l'Yonne
Le 15/11/2011 é 18h31
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Bonsoir Merci pour les renseignements. Dans le cas ici la hauteur prévue au POS est de 1,80 m.
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