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Mur mitoyenne

Question de totortotor le 22/08/2014 à 21h45
Dernière réponse le 22/08/2014 à 22h00
[ ! ]
Bonjour L’empiétement, volontaire ou non, d’un propriétaire sur le fonds voisin peut-il faire obstacle à l’acquisition par ce dernier de la mitoyenneté ? mon voisin a construit un annexe " 30 centimètre a l intérieur de ma propriété et prétextent que le mur devient mitoyenne qui peut me répondre?
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1 réponse pour « 
mur mitoyenne
 »
Réponse de canounet
Le 22/08/2014 é 22h00
[ ! ]
En France (ce doit vraisemblablement être la même chose en Belgique) la propriété est inaliénable votre voisin n'a pas le droit d'empiéter chez vous je ne sais pas ce qu'il a construit, mais il y a toutes les chances qu'un tribunal lui impose de démolir
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mur mitoyenne
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