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Résidence administrative = commune ?

Question de jlda le 28/12/2010 à 16h31
Dernière réponse le 31/01/2011 à 09h27
[ ! ]
Au sens du droit administratif le changement de résidence administrative d'un fonctionnaire implique t'il obligatoirement le changement de la commune de résidence ou peut il se faire dans la même commune ?
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2 réponses pour « 
résidence administrative = commune ?
 »
Réponse de jb40
Le 30/01/2011 é 15h47
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Pour moi la résidence administrative est le commune où est située le lieu de travail du fonctionnaire, le changement de lieu géographique toujours dans la même commune ne modifie rien. Ce concept de résidence administrative protège le fonctionnaire qui serait muté dans une autre commune entraînant des frais de transport ... Ainsi le mutation ou le changement de résidence administrative entraînant le déplacement dans une autre commune doit faire l'objet d'un passage en Commission Administrative Paritaire.
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Réponse de jlda
Le 31/01/2011 é 09h27
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Merci jb40, j'en étais arrivé à la même conclusion.
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