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Je n'est pas declare un bien

Question anonyme le 28/04/2013 à 22h51
Dernière réponse le 29/04/2013 à 00h06
[ ! ]
Je possede un tiers de la maison que ma fille et de son mari qui occupe il paye ltous les impots et charge de celle ci je suis notifie dans l'acte notarié. je n 'et jamais declare cette acte de propriete au impots dois le faire si oui comment le faire sans avoir un controle du fisc merci de votre reponse
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1 réponse pour « 
je n'est pas declare un bien
 »
Réponse de canounet
Le 29/04/2013 é 00h06
[ ! ]
Si vous ne touchez pas un loyer, vous n'avez rien à déclarer, le notaire s'en est occupé lors de la succession
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