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PROBLEME DE DROIT DE PASSAGE

Question de LILINEMOA le 04/02/2014 à 14h40
Dernière réponse le 04/02/2014 à 18h46
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Bonjour Je m'adresse à vos services concernant une recherche que j'aimerais effectuer, dans le but d'un achat éventuel d'un bien Immobilier. Je suis actuellement locataire d'une maison individuelle, avec cependant, un droit de passage pour ma voisine. N'étant pas propriétaire je ne peux savoir si sur l'acte notarié il existe effectivement ce droit de passage, peut-être s'agirait-il même d'un droit de brouette ! d'après mes propriétaires qui avaient engagé une procédure et qui ont laissé tombé. Je subis ce droit de passage depuis 6 ans maintenant, pour une locataire qui habite en fait dans une petite maison dans le jardin de ma voisine... En effet, ma voisine ayant une maison attenante à la mienne, possède dans le fond de son jardin, une petite maison en location dont le seul accès est par chez moi... Or après renseignements pris aux Impôts et au Cadastre cette maison n'EXISTE PAS... Nous venons d'avoir le recensement et là non plus, la personne ne trouvait pas d'habitant déclaré à ce numéro. Par la présente, je vous demande ce qu'il faudrait que je fasse pour savoir si effectivement il y a un droit de passage, faute de quoi je n'achèterais pas cette maison car les vas-et viens incessants sont très gênants.... Dans l'attente de vos nouvelles, Bien cordialement Line
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1 réponse pour « 
PROBLEME DE DROIT DE PASSAGE
 »
Réponse de canounet
Le 04/02/2014 é 18h46
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N'étant pas propriétaire, je vois mal ce que vous pourriez entreprendre vous pouvez déjà demander au dit propriétaire s'il a en mains une convention privée ou notariée qui justifierait cette servitude si la construction de la petite maison n'a pas été déclarée, un éventuel tribunal accorderait sans doute un permis après coup et des amendes diverses, mais sans doute pas la fermeture de la servitude qui devait servir pour le jardin et exister avant la construction si vous voulez acheter votre logement, le prix peut être avantageusement négocié à cause de la servitude vous pourrez peut-être ensuite isoler ce droit de passage par un mur ou un brise-vue
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