665 742
questions
1 452 053
réponses
1 446 444
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Restriction du droit de vote dans une association

Question de Tadeck le 17/03/2013 à 11h09
Dernière réponse le 29/03/2013 à 17h43
[ ! ]
Bonjour, Dans les statuts de mon association de formation, il est indiqué que seuls les membres actifs ont le droit de vote. Et dans le règlement intérieur les membres actifs sont définis ainsi: pour être membres actifs il faut être présent au 2/3 des réunions. Est-ce légal ?
Répondre
8 réponses pour « 
Restriction du droit de vote dans une association
 »
Réponse de canounet
Le 17/03/2013 à 12h42
[ ! ]
Dans la mesure où ces conditions sont indiquées dans les statuts, cela paraît correct car les statuts sont vos seules références toutefois, si vous êtes membre de l'assoc, régulièrement inscrit et ayant réglé votre cotisation, je ne vois pas pour quel motif vous ne pourriez voir droit de vote je contacte rouky pour avoir son avis
Répondre
Réponse de Tadeck
Le 17/03/2013 à 13h40
[ ! ]
Votre réponse est étonnante. Dans un premier temps vous me dites que c'est tout à fait normal si c'est inscrit dans les statuts et le RI. Et dans un deuxième temps vous dites que vous ne voyez pas pourquoi on peut me retirer mon droit de vote si je suis régulièrement inscrit et si je paye mes cotisations (ces deux exigences étant régulièrement remplies). Pardonnez moi mon désarroi mais ce n'est pas clair du tout.
Répondre
Réponse de canounet
Le 17/03/2013 à 14h39
[ ! ]
Oui, je reste dubitatif, je n'ai pas pu vous en dire plus "normalement" les statuts régissent les modalités diverses mais je ne sais pas si cet article peut être considéré comme "légal" et s'il est attaquable d'où mon appel à rouky qui nous donnera son avis car il est plus pointu que moi sur les questions concernant les assocs
Répondre
Réponse de rouky57
Le 17/03/2013 à 16h51
[ ! ]
La loi 1901 relative donne un cadre de la création, fonctionnement, dissolution, enregistrement de l'association. Cependant, elle laisse énormément de liberté quant aux modes de fonctionnement, CA,.. Elle précise que cela doit être décrit dans les statuts qui sont alors le texte légal de fonctionnement de l'association. L'association était également une convention donc un mandat entre plusieurs personnes, certains articles du code civil s'applique alors à l'association de part sa nature (convention, mandat entre plusieurs personnes). Une association étant également une personne morale alors une partie du code du commerce s'applique et s'il ya des salariés également le code du travail. Les législateurs s'étant aperçu du flou et des dérives potentielles dans les associations, ils ont également par décret défini un mode de fonctionnement démocratique et financièrement transparent pour les associations recevant un agrément, déclaré d'utilité publique ou recevant des subventions. Mais il arrive que les collectivités locales qui devraient appliquer ces règles pour l'attribution de subvention soient laxistes et ne les appliquent pas. Cela aura permis que l'ensemble des associations ait les mêmes principes de fonctionnement. Voila pour les généralités, et nos réflexions (Canounet et moi-même) se font sur se principe de fonctionnement démocratique et financièrement transparent, appliqués dans la très grande majorité des associations mais qui n'est pas obligatoire si non inscrit dans les statuts. La précision dans vos statuts "seuls les membres actifs ont le droit de vote", est courant et général dans les statuts, elle signifie essentiellement que les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations pour pouvoir voter. On est membre de l'association lorsque la cotisation est payée. Elle précise membre actif pour ne pas que l'ensemble des membres puissent voter. On doit alors trouver dans les statuts, la définition des différents types de membres et la définition des membres actifs. Exemple : on a une association avec des jeunes et des adultes. Sans précision dans les statuts, les jeunes auraient le droit de voter. Mais comme ils sont mineurs il faudrait que cela soit leur parent. Une parade que l'on trouve alors pour éviter la gestion du vote des parents, est de définir les jeunes de -12 ans comme membre associé, et les jeunes de +12 ans comme membre actif et de préciser que leur représentation légal peut les assister dans le vote sans se substituer à leur choix. Le règlement intérieur est fait pour précisé certains articles des statuts et éviter de changer les statuts pour le moindre changement du nom de type de carte, ... Il complète les statuts, mais à très peu de valeur juridique car pour être reconnu devant un tribunal il faut qu'il y soit déposé. A l'exception de l'Alsace et de la Moselle, qui elles ont obligation de déposer leurs statuts et leur règlement intérieur au tribunal de grande instance, qui de part ce fait, la majorité des associations ne le font pas et doivent gérer le respect du règlement intérieur à l'intérieur de l'association et ne peuvent donc pas aller au tribunal d'instance pour ces faits. Cela signifie que le recours envers le règlement intérieur est quasiment inattaquable (sauf alsace-moselle). La seule protection est le respect de la possibilité de se défendre et les droits à adhérer à une association (droit des libertés individuels). Adhérer à une association est votre droit et cela ne vous a pas été interdit. Adhérer à une association signifie accepter la convention entre l'association (définie par ces statuts et son règlement intérieur) et vous. En adhérant, vous accepter de fait les statuts et son règlement intérieur. Vous avez la liberté de les refuser en n'adhérant pas. Si la précision que la qualité de membre actif peut être perdu dans certains cas alors effectivement vous ne pouvez pas voter. Je suis surpris des bribes et de l'analyse qu'on peut faire de ces extraits car hors contexte de l'ensemble des statuts (article complet décrivant le cas). En règle générale, les membres actifs sont les personnes ayant un type de cotisation et étant à jour de leurs cotisation (cotisations de l'année payés). On fixe des règles d'exclusion des adhésions (non paiement de la cotisation, préjudices à l'association, comportement non respectueux,...) Pour les membres du bureau ou CA, on peut ajouter aussi des règles de pertes du mandat d'administrateur : cotisation à jour, si 3 absences en réunion non justifiées... Le type de votre association est souvent peu démocratique, où souvent on constate que pour être membre actif il faut être validé par le CA. Si tel est le cas dans votre association, si pour devenir membre de l'association, il faut être validé par le CA, celui-ci alors peut vous retirer cette qualité "actif" et le droit de vote associé. Ils peuvent considéré qu'il est nécessaire d'avoir fourni un certain quorum de présence dans l'association pour avoir le droit de vote et le droit d’être éligible.
Répondre
Réponse de Tadeck
Le 29/03/2013 à 16h33
[ ! ]
Désolé je n'ai pas pu vous remercier pour votre aide car j'ai été soufrant et n'ai pas ouvert mon ordinateur depuis votre dernière réponse. Donc je vous remercie vivement pour votre réponse à ma question. Je trouve ce site intéressant et très utile même si les réponses ne correspondent pas toujours à ce que l'on voudrait qu'elles soient. En fait une association peut mettre à peu près n'importe quoi dans ses règlements intérieurs et seul la jurisprudence devant un tribunal peut régler les conflits. Encore merci et bonne continuation Daniel Melchior
Répondre
Réponse de canounet
Le 29/03/2013 à 17h06
[ ! ]
Non, pas dans le règlement intérieur le RI doit respecter les statuts, les compléter mais pas s'y opposer et s'ils sont corrects, un tribunal s’appuiera dessus pour un éventuel jugement
Répondre
Réponse de Tadeck
Le 29/03/2013 à 17h24
[ ! ]
C'est bien ce que je dis. Dans les statuts il est noté: seuls les membres actifs ont le droit de voter. Et dans les règlements intérieurs on définit, comme on veut, ce qu'est un membre actif et ceci sans contredire les statuts et le tour est joué. On peut retirer, ainsi, le droit de vote à une partie des membres cotisants.
Répondre
Réponse de canounet
Le 29/03/2013 à 17h43
[ ! ]
Ok, je n'avais pas relu tout ce qu'il y avait avant ......................................
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Restriction du droit de vote dans une association
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.239