Spécialité :

Fiscalité, impôts, côtisations

Obligation des tiers

Question anonyme le 19/12/2008 à 21h54

[ ! ]

Madame, Monsieur, J'ai loué mon fonds de commerce, le locataire gérant a subit un rederssement et j'ai payé à sa place en vertu de l'article 1684.3 du CGI qui stipule que le proriétaire du fonds est responsable avec l'exploitant des impôts directs. Ma question: Sur le code des impôts il est écrit qu'en cas de cession et non de location! Je suis un peu perdu dans ses rouages fiscaux. Merci de votre réponse. Cordialement.

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