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Obligation et devoir Mur privatif - Page 2

Question anonyme le 11/08/2010 à 10h05
Dernière réponse le 25/09/2018 à 13h41
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Bonjour, nous souhaitons refaire le mur qui nous sépare de nos voisins. Ce mur est un mur privatif. Notre voisin s'est opposé à la reconstruction qui...
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63 réponses pour « 
Obligation et devoir Mur privatif
 »
Réponse de Bond557
Le 22/07/2014 à 15h14
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Bonjour un grand merci pour votre réponse ultra rapide donc je pense que je présenterais ce code civil as mon voisin pour faire ce murs à nos deux charges et frais encore merci très bonne journée
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Réponse de canounet
Le 22/07/2014 à 15h36
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à condition ceci de vous mettre d'accord sur un devis n'imposant pas des dépenses somptuaires
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Réponse de Bond557
Le 22/07/2014 à 15h43
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Oh non pour un murs de 34 linéaire soit 68m2 mon constructeur nous prends 5000 euros fini je vous remercie encore pour vos réponse
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Réponse de joly08460
Le 16/09/2014 à 10h43
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Bonjour, Notre voisin a un mur privatif pour son hangar. De notre coté, son mur privatif est en parpaing nu, il n'y a aucune protection pour les intempéries. C'est sale et moche. Nous avons très bien compris que ce mur ne nous appartient pas. Pas le droit d'accrocher, voir de stoker le long de celui-ci. Il nous l'interdit fortement. Mais pour l'esthétique, qu'avons nous le droit de faire ? Merci d'avance !
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Réponse de canounet
Le 16/09/2014 à 20h44
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Votre voisin ne peut vous interdire de vous appuyer sur son mur si vous voulez placer un pare vue, par contre, interdiction de fixer quoi que ce soit dessus pour stocker du bois par exemple, prenez la précaution de mettre une isolation par un film plastique ou de prévoir qques cm d'écart vérifiez tout de même en mairie si la déclaration de travaux (obligatoire), comporte une indication de finition et si ce mur est en conformité avec les règles locales d'urbanisme (hauteur et matériaux utilisés)
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Réponse de joly08460
Le 16/09/2014 à 21h16
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Merci beaucoup pour votre réponse !!!
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Réponse de Thumthum
Le 22/09/2014 à 22h00
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Bonsoir, J'ai un mur privatif. Sans m'en parler, mon voisin a posé tout contre un mur en parpaings et une sorte de coffrage en bois qui monte jusque mes couvres mur. Lors de la pose des parpaings il tapait par endroit sur mon mur ce qui a créé des fissures... Que dois je faire? Ne devrait il pas y avoir un écart entre mon mur et ce qu'il créée?
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Réponse de canounet
Le 23/09/2014 à 01h36
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Aucun écart n'est exigé si aucune fixation sur votre mur
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Réponse de Thumthum
Le 23/09/2014 à 16h12
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Bonjour, j'ai fait quelques photos ce matin et j'ai constaté qu'en fait son mur et posé sur ma propriété. je n'arrive pas à la joindre pour avoir des explications. que dois je faire?
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Réponse anonyme
Le 25/03/2015 à 22h40
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Bonjour, Mon garage est accolé au mur de clôture des voisins. Je souhaite réhausser ce garage de manière à augmenter sa capacité. Dois-je demander l'autorisation à mes voisins ? Merci d'avance pour votre réponse Laurege
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Réponse de canounet
Le 25/03/2015 à 23h45
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Vous êtes chez vous, sauf si le mur de clôture était mitoyen, c'est un permis de construire que vous devrez déposer et non un permis du voisin
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Réponse de Laurege
Le 26/03/2015 à 19h37
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Merci pour votre réponse. Je savais qu'il faut un permis de construire mais pensez-vous que la mairie demande l'accord de mon voisin pour valider la demande de permis ? Merci
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Réponse de canounet
Le 26/03/2015 à 20h08
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Oui, il faut même une réunion de quartier et qu'au moins 90% des voisins donnent leur accord, de même que pour choisir la couleur de votre nouvelle voiture mais non je plaisante, vous êtes chez vous et si la loi est respectée ainsi que les règles locales d'urbanisme, votre voisin n'a bien sûr pas son mot à dire toutefois, la loi prévoit que la demande de permis soit affichée en mairie et qu'une fois le permis accordé (s'il l'est), publicité en soit faite en mairie (panneau d'affichage) et sur les lieux pendant 2 mois avant le début des travaux avec un panneau réglementaire ainsi averti, tout individu a le temps de demander copie du permis en mairie et d'intenter un recours s'il le pense justifié
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Réponse de Laurege
Le 26/03/2015 à 21h07
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Merci beaucoup pour tous ces éclaircissements.
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Réponse anonyme
Le 12/04/2015 à 21h51
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J ai acheté un vieux moulin où j'ai des gites chambres d'hôtes classés 3 * dans ma cour se trouve la facade de la grange du voisin et un muret de 1.80 sur 4 mètres tout sale MA PROPRIETE EST NICKEL MAIS CE MUR dépareille mon espace client et tous les touristes me font la remarque que ça fait tâche j'ai demandé a l'amiable au voisin de lui peindre le mur et le bois de sa fêtière à mes frais il était Ok jusqu'à la semaine dernière où on voulait faire les travaux IL REFUSE et me dit qu il m'interdit de peindre sa façade qu'il ne voit d'ailleurs pas car elle est chez moi pour m'embêter quels droits ai-je en allant au TRIBUNAL D INSTANCE viendront ils en audience foraine puis je l'obliger à rénover ce mur qui soit disant date de 1970 ( c'est à dire qu'il y a un crépi ciment et des tâches noires de saleté si je le peins que Vais je risquer ?? PUIS JE L OBLIGER A le peindre lui même a ses frais merci de votre réponse
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Réponse de canounet
Le 12/04/2015 à 22h19
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Aucun tribunal ne vous donnerait raison, ce mur est le sien et il en fait ce qu'il veut tant qu'il n'y a pas danger et vous n'avez pas le droit d'y toucher mais au lieu de vous embêter pas avec ce voisin, montez donc devant un brise vue, en bois par exemple chez vous et sans rien toucher à son mur
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Réponse anonyme
Le 28/06/2015 à 22h14
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Bonsoir, Nous n'avons pas trouvé de compromis avec nos voisins pour la construction d'une clôture mitoyenne. Par conséquent, chacun a fait sa clôture. Or aujourd'hui, ces même voisins ont retiré leur grillage + brandes qui leur servaient de clôture pour bénéficier de notre clôture (composite et alu) qui au passage ne leur plaisait pas en mitoyenneté. Quels sont nos droits? Pouvons-nous faire en sorte qu'ils n'en profitent pas à nos dépens ? Merci Melotio
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Réponse de canounet
Le 28/06/2015 à 22h58
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Je ne comprends pas votre question : "qu'il n'en profite pas" c'est une question irréelle ! ! ! si vous clôturez votre terrain, c'est bien que vous l'avez voulu pour que votre voisin n'en profite pas, je vois 3 solutions : - vous enlevez votre clôture, nul n'est obligé de clore son terrain - vous achetez son terrain à un tel prix qu'il ne pourra refuser - et solution extrême, une projection d'acide dans les yeux l'aveuglera, donc il ne verra plus votre clôture
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Réponse anonyme
Le 29/06/2015 à 00h19
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Je ne sais pas comment je dois prendre votre ironie! Je suis juste écœurée de constater la malhonnêteté de certaines personnes. Cette clôture qu'ils n'ont pas souhaité en mitoyenneté sous prétexte qu'elle ne leur plaisait pas...leur convient parfaitement aujourd'hui qu'elle est payée et installée par nos soins! Je voulais juste savoir si j'avais un recours quand à l'obligation de clôturer de leur côté ou pas vu qu'il n'y a pas de séparation mitoyenne? Si je pouvais modifier ma clôture juste de leur côté en la peignant par exemple? Je sais que je peux paraitre mal intentionnée mais je suis fortement agacée par ces gens qui profitent des autres sans scrupules! Merci de votre réponse
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Réponse de canounet
Le 29/06/2015 à 10h52
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Je comprends votre agacement puisque le voisin a refusé de faire une clôture mitoyenne et vous a laisser installer la vôtre le motif était qu'il n'était pas d'accord avec les matériaux que vous vouliez utiliser (et leur coût ? ) mais je suppose que vous ne vouliez pas non plus en faire une à son goût et finalement aucun accord n'a été trouvé il ne "profite" de votre clôture que parce que vous avez décidé de la monter comme vous aviez décidé il n'y a eu aucune action "malhonnête" comme vous dites, de sa part il a juste été malin en profitant de votre volonté de mettre une clôture à votre goût et je pense que c'est cela que vous n'avalez pas mais que voudriez-vous exiger de lui ? vous avez décidé de construire chez votre propre clôture comme vous en avez le droit de son côté, il décide bien de ce qu'il veut faire chez lui, sa propre clôture ou rien du tout personne n'a obligation de clôturer son terrain et vous ne pouvez certainement pas l'obliger à le faire, d'autant qu'il existe déjà une clôture, la vôtre quant à la peindre, vous pouvez toujours le faire quoique j'y vois mal votre intérêt ceci à la condition évidente de ne pas barioler, ce qui me paraît être votre intention sous-jacente il faudra alors demander un droit d'échelle à votre voisin pour pénétrer chez lui en précisant date, horaire et durée des travaux
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