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Obligation et devoir Mur privatif - Page 3

Question anonyme le 11/08/2010 à 10h05
Dernière réponse le 25/09/2018 à 13h41
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Bonjour, nous souhaitons refaire le mur qui nous sépare de nos voisins. Ce mur est un mur privatif. Notre voisin s'est opposé à la reconstruction qui...
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63 réponses pour « 
Obligation et devoir Mur privatif
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Réponse anonyme
Le 29/06/2015 à 15h05
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Je comprends bien qu'il est chez lui et qu'il fera ce qu'il veut mais je trouve injuste sa façon de faire. Il n'a pas voulu cette clôture non pas pour le coût (car j'aurais bien compris) mais pour l'esthétique selon ses dires. Et aujourd'hui bizarrement il la trouve à son goût...si c'est pas de la malhonnêteté... Excusez moi! Bref je n'ai donc aucun recours si ce n'est de retirer ma clôture. Merci pour vos réponses
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Réponse anonyme
Le 25/07/2015 à 19h28
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Mur privatif: Bonjour, Quelles démarches faut-il faire pour que notre voisin fasse le crépi de notre coté (actuellement en parpaing de notre coté et peint du sien) Faut-il passer par la mairie? En vous remerciant
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Réponse de canounet
Le 25/07/2015 à 20h27
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La mairie ne s'occupe pas de ces problèmes qui relèvent du privé, donc d'un tribunal vous pouvez toutefois consulter l'autorisation de travaux qu'elle a délivrée pour vérifier si crépi ou peinture étaient prévus il se peut également que le POS exige cela sinon, si vous vous entendez bien avec le voisin, il vous faudra négocier pour obtenir un crépi (en lui conseillant que sans cela la pérennité de son mur n'est pas assurée) ou un peinture en partageant éventuellement les frais vous avez aussi la solution de poser un habillage (sans rien fixer sur ce mur) ou de la verdure (à au moins 50cm)
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Réponse de carlaboully
Le 27/01/2016 à 20h51
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Bonsoir J'ai un mur privatif et mon voisin voudrait faire une servitude de passage contre mon mur. Est ce qu'il y a une distance à respecter entre mon mur et sa servitude, sachant qu'il voudrait passer avec son véhicule pratiquement contre mon mur de clôture. Merci de me répondre
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Réponse anonyme
Le 27/02/2016 à 10h29
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Bonjour j'ai un soucis avec le mur de mon voisin il ne l'a jamais terminer avec des vide de 20 cms tout les metres de plus maintanant il a rajouter un complement de goutiere juste devant un de ses trous du mur se qui fait que je suis innondee que puis je faire sachant qu'il me rit au nez
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Réponse de stevegoldy
Le 04/03/2016 à 14h37
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Bonjour, Voilà ma situation : Une partie du mur d'enceinte de mon jardin s'est effondrée l'été dernier suite à des infiltrations. Hors, il s'avère que ce mur appartient à mon voisin qui n'est autre que la commune (mairie). Les ayant fait constater les dégâts, ils me disent que compte tenu du coup, ils préfèrent le remplacer par un grillage ! Mon jardin perdant ainsi son côté "clos". Ceci étant dit, après discussion, ils se proposent de participer à hauteur de 50 % du devis pour reconstruire un mur au lieu d'un grillage. Hors, et c'est là le point important, ma maison se trouve dans le périmètre de 2 monuments historiques. N'est ce pas une condition suffisante pour que la mairie reconstruise à sa charge le mur à l'identique au lieu d'un grillage ou d'une participation de ma part à la reconstruction du mur ? Merci d'avance pour votre réponse.
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Réponse anonyme
Le 05/07/2016 à 19h33
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J'ai le mur de ma maison qui est en limite de propriété . Je fais faire le ravalement , mon voisin ne s'y est pas opposé , il va profiter d'un mur en pierres apparentes ( maison 1900 ) mais quels sont mes droits pour vérifier qu'il ne laisse pas pousser des saletés ( lierre . . . ) sur ce mur que l'on ne voit que de chez lui . Puis-je aller une ou deux fois par an vérifier son état ? Puis-je lui demander de ne pas mettre de terre contre ce mur ?
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Réponse de canounet
Le 06/07/2016 à 12h50
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Vous ne pouvez reprocher à votre voisin de "profiter" d'un mur en pierres d'ailleurs qui vous dit qu'il ne préférerait pas un crépi coloré par exemple ? il ne peut s'opposer au ravalement de votre mur vous pouvez même faire valoir le "droit d'échelle" : pénétrer chez lui en l'avertissant par écrit des jours et heures des travaux (se mettre d'accord avec lui) et en lui certifiant que les lieux seront remis dans leur état initial (nettoyage, plantations, etc.) il ne peut non plus rien planter à moins de 50cm du mur sans que cela dépasse 2m de hauteur à 2m de distance, il peut planter ce qu'il veut pour vous assurer que rien ne pousse contre ce mur, regardez donc par dessus et le cas échéant, demandez-lui d'éradiquer des pousses de lierre ou autre bien qu'un mur e pierres bien jointoyées e craigne pas grand chose il pourra remblayer contre ce mur à condition de placer un film étanche pour éviter toute infiltration une discussion préalable, franche et conviviale, évitera tout problème futur
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Réponse anonyme
Le 05/11/2016 à 10h14
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Bonjour Canounet, J'ai acheté un terrain avec un mur dont ma limite de propriété est derrière. Validé par le géomètre à partir de borne ancienne retrouver des plans de bornage de l'époque (1983). Le mur m'est donc privatif. Je souhaite demolire une partie de mon mur pour y construire la façade de ma maison sur la limite de propriété. Le voisin n'est pas d'accord... Suis je dans mon droit? Me doit il le droit a l'échelle?quid des fondations? Merci de votre aide.
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Réponse de canounet
Le 05/11/2016 à 10h43
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Il vous faut déjà évidemment obtenir un permis de construire respectant les règles locales d'urbanisme, à consulter en mairie et présenté par un architecte si la surface de la construction est importante si un mur de votre maison est construit en limite, il ne pourra y avoir aucune porte, fenêtre, balcon, escalier, terrasse, etc. pouvant créer une vue sur la propriété du voisin, autrement dit aveugle, certainement pas une façade ou alors vous devrez construire à la distance minimum prévue par la loi, soit 1,90m, même pour une allée ou une cour quant aux fondations, elles doivent être en L, chez vous et ne pas déborder chez le voisin c'est possible pour un mur de clôture, techniquement je ne sais pas pour un mur porteur droit d'échelle possible si les lieux sont remis dans leur état exact d'origine sur demande précisant date et durée des travaux l'architecte qui fera les plans vous donnera toutes précisions utiles
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Réponse anonyme
Le 05/11/2016 à 11h19
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Merci pour la réponse. Effectivement le mur sera aveugle donc sans ouverture. J'ai déjà un certificat d'urbanisme operationel avec accord positif par rapport à cela.
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Réponse de canounet
Le 05/11/2016 à 14h28
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Donc votre voisin ne peut s'y opposer pour le droit d'échelle, votre voisin va peut-être vous faire des ennuis il faut donc le demander dans les règles avec une lettre rar précisant date et durée des travaux et attestant que les lieux seront remis en l'état (nettoyage, plantation, pelouse, etc.)
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Réponse anonyme
Le 05/11/2016 à 14h41
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Merci Canounet, votre aide est vraiment appreciable. Ces situations sont toujours délicate...d'un côté je veux être arrangeant avec le voisin par politesse (ce qui est normale) mais dans le cas où le voisin ne souhaite pas discutions...je suis obligé de faire valoir mes droits. A quel moment pensez vous que j'envoie le lettre pour le droit à l'échelle? (Certainement à caler avec mon constructeur?)
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Réponse de canounet
Le 05/11/2016 à 14h44
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Oui, comme vous dites ...............................................
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Réponse de malo56
Le 21/11/2016 à 13h47
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Bonjour; Je suis dans un lotissement, et pense faire un mur en parpaing de séparation de propriété de 1m50 de haut, mais privatif (pas mitoyen), donc chez moi. A quel distance de la limite de propriété doit il être? Dois je enduire les deux côtés? Dois entretenir les deux côtés? Merci d'avance. Malo.
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Réponse de canounet
Le 22/11/2016 à 00h48
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- construire en limite - vérifiez les règles locales d'urbanisme (hauteur et matériau) et un éventuel règlement de copro - déposer en mairie une déclaration de travaux - vous devrez apposer un panneau comme pour un permis et attendre 2 mois avant de commencer les travaux (recours éventuel d'un tiers) pour l'enduit, le POS l'impose la plupart du temps et il reste de toutes manières nécessaire à la pérennité du mur pour la construction, fondation en L de votre côté et demande de droit d'échelle l'entretien est évidemment à votre charge, c'est votre mur des 2 côtés mais pourquoi ne pas faire un mur mitoyen ? les frais sont partagés
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Réponse de malo56
Le 22/11/2016 à 06h15
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Ok, merci pour votre réponse rapide. Et cet entretien, est ce pour que le mur tienne debout (fissure à reboucher...) ou aussi esthétique genre , enduis verdie ou noircie... Autre question; En zone urbaine, est ce que mon voisin peut m'obliger à faire et payer la moitié d'un mur mitoyen?
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Réponse de canounet
Le 22/11/2016 à 12h12
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Entretien pour qu'il reste solide mais pour l'esthétique, vous pouvez autoriser votre voisin à le peindre ou y passer un coup de nettoyeur haute pression pour la 2è question, je ne pense pas qu'on puisse vous y obliger, sauf si règlement de copro l'y imposerait je vais me renseigner plus avant et vous contacterez (dsl pas le temps de suite)
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Réponse anonyme
Le 03/01/2017 à 10h36
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Bonjour, mon voisin possède un mur privatif d'une hauteur supérieur à 4 m (sachant que dans notre commune la hauteur est limité à 1.20) non crépis de mon coté et qui appuis sur ma maison (apparition de fissure). puis-je l'obliger à le détruire?
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Réponse de canounet
Le 03/01/2017 à 13h18
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Donnez des précisions supplémentaires s'il mesure 4m et qu'il s'appuie sur votre mur, est-ce bien un mur de clôture ? depuis combien de temps est-il construit ? crépi : que précise la déclaration de travaux ou le permis de construire (que vous pouvez consulter en mairie) ?
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