670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit

PARKING DE VOITURE SOUS MES FENETRES DE CHAMBRES.

Question de pascale6027 le 25/06/2014 à 17h08
Dernière réponse le 01/07/2014 à 16h40
[ ! ]
Bjr, mes fenêtres de chambres donnent en vue directe sur un terrain appartenant à un autre propriétaire. Celui ci me dit avoir le droit de garer des voitures contre le mur des mes fenêtres en perpendiculaire. Je veux le texte disant qu'il doit respecter une distance de x mètre devant mes fenêtres avant d'y mettre quoique ce soit. Merci.
Répondre
11 réponses pour « 
PARKING DE VOITURE SOUS MES FENETRES DE CHAMBRES.
 »
Réponse de Armelle Casting
Le 25/06/2014 é 18h02
[ ! ]
Prenez contact avec votre mairie , eux seuls peuvent vous orientez et vous donner un texte de loi s'y référant Cordialement
Répondre
Réponse de canounet
Le 25/06/2014 é 18h06
[ ! ]
Je ne pense pas que vous puissiez interdire à ce voisin de stationner chez lui, quelle que soit la distance à chez vous
Répondre
Réponse de pascale6027
Le 26/06/2014 é 10h57
[ ! ]
Il y a un endroit qui stipule que je suis encore propriétaire d'1 mètre autours de ma maison mais où est ce écrit c'est ça que je voudrai?
Répondre
Réponse de canounet
Le 26/06/2014 é 11h11
[ ! ]
Vous trouverez cela sur votre acte de propriété ou le plan du cadastre si vous en êtes sûr, vous pouvez toujours poser une clôture
Répondre
Réponse de Armelle Casting
Le 27/06/2014 é 08h49
[ ! ]
Écoutez ce qu'on vous dit : Allez voir votre MAIRIE
Répondre
Réponse de canounet
Le 27/06/2014 é 11h01
[ ! ]
Négatif : la municipalité ne s'occupe pas des problèmes d'ordre privé relevant du code civil ou pénal mais vous pourrez toujours éventuellement y glaner conseils
Répondre
Réponse de Armelle Casting
Le 27/06/2014 é 15h27
[ ! ]
La mairie gère la voierie La mairie possède les références cadastrales qui montreront la limite de la propriété de madame
Répondre
Réponse de pascale6027
Le 27/06/2014 é 15h44
[ ! ]
Ne parlez pas ainsi, il est évident que si je fais appel à ce site, j ai tout essayé
Répondre
Réponse de canounet
Le 27/06/2014 é 15h46
[ ! ]
Inutile d'aller en mairie pour le cadastre, il est disponible en ligne sur : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do et si le maire est responsable de la circulation et du stationnement dans sa commune, il ne peut intervenir sur des problèmes de voisinage en terrains privés qui n'ont rien à voir avec la voirie
Répondre
Réponse de pascale6027
Le 01/07/2014 é 16h32
[ ! ]
Merci, Une plainte auprès du procureur de la république est partie, copie mairie, copie commissariat de police car la mairie et le commissariat de police sont déjà informés de ce litige. A voir. D'autre part j'écris aux services techniques de ma mairie pour avoir les dimensions exactes des parcelles qui me concernent.
Répondre
Réponse de canounet
Le 01/07/2014 é 16h40
[ ! ]
Je ne sais pas si les services de la mairie vous répondront dans la mesure où c'est disponible sur le net : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do n'hésitez pas à nous informer de la suite
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
PARKING DE VOITURE SOUS MES FENETRES DE CHAMBRES.
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.099