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PARKING DE VOITURE SOUS MES FENETRES DE CHAMBRES.

Question de pascale6027 le 25/06/2014 à 17h08
Dernière réponse le 01/07/2014 à 16h40
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Bjr, mes fenêtres de chambres donnent en vue directe sur un terrain appartenant à un autre propriétaire. Celui ci me dit avoir le droit de garer des voitures contre le mur des mes fenêtres en perpendiculaire. Je veux le texte disant qu'il doit respecter une distance de x mètre devant mes fenêtres avant d'y mettre quoique ce soit. Merci.
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11 réponses pour « 
PARKING DE VOITURE SOUS MES FENETRES DE CHAMBRES.
 »
Réponse de Armelle Casting
Le 25/06/2014 é 18h02
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Prenez contact avec votre mairie , eux seuls peuvent vous orientez et vous donner un texte de loi s'y référant Cordialement
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Réponse de canounet
Le 25/06/2014 é 18h06
[ ! ]
Je ne pense pas que vous puissiez interdire à ce voisin de stationner chez lui, quelle que soit la distance à chez vous
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Réponse de pascale6027
Le 26/06/2014 é 10h57
[ ! ]
Il y a un endroit qui stipule que je suis encore propriétaire d'1 mètre autours de ma maison mais où est ce écrit c'est ça que je voudrai?
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Réponse de canounet
Le 26/06/2014 é 11h11
[ ! ]
Vous trouverez cela sur votre acte de propriété ou le plan du cadastre si vous en êtes sûr, vous pouvez toujours poser une clôture
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Réponse de Armelle Casting
Le 27/06/2014 é 08h49
[ ! ]
Écoutez ce qu'on vous dit : Allez voir votre MAIRIE
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Réponse de canounet
Le 27/06/2014 é 11h01
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Négatif : la municipalité ne s'occupe pas des problèmes d'ordre privé relevant du code civil ou pénal mais vous pourrez toujours éventuellement y glaner conseils
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Réponse de Armelle Casting
Le 27/06/2014 é 15h27
[ ! ]
La mairie gère la voierie La mairie possède les références cadastrales qui montreront la limite de la propriété de madame
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Réponse de pascale6027
Le 27/06/2014 é 15h44
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Ne parlez pas ainsi, il est évident que si je fais appel à ce site, j ai tout essayé
Répondre
Réponse de canounet
Le 27/06/2014 é 15h46
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Inutile d'aller en mairie pour le cadastre, il est disponible en ligne sur : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do et si le maire est responsable de la circulation et du stationnement dans sa commune, il ne peut intervenir sur des problèmes de voisinage en terrains privés qui n'ont rien à voir avec la voirie
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Réponse de pascale6027
Le 01/07/2014 é 16h32
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Merci, Une plainte auprès du procureur de la république est partie, copie mairie, copie commissariat de police car la mairie et le commissariat de police sont déjà informés de ce litige. A voir. D'autre part j'écris aux services techniques de ma mairie pour avoir les dimensions exactes des parcelles qui me concernent.
Répondre
Réponse de canounet
Le 01/07/2014 é 16h40
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Je ne sais pas si les services de la mairie vous répondront dans la mesure où c'est disponible sur le net : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do n'hésitez pas à nous informer de la suite
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