Bonjour,
Nous avons construit un agrandissement en limite de propriété. Celui-ci donne sur un bois qui appartient à mes voisin. Il veut construire un mur contre mon mur qui se trouve en limite de propriété et bloquer ainsi l'arrivée de lumière puisqu'il monterait plus haut que mes fenêtres. A-t-il le droit de faire ça ? Toute discussion est impossible. Comment dois-je procéder ?
merci de votre aide
Votre voisin doit déjà demander en mairie une autorisation de travaux si c'est un mur de clôture ou un permis de construire si c'est un bâtiment
la réponse de la mairie doit intervenir dans le mois qui suit la demande
la demande datée est affichée en mairie
si acceptation, il doit ensuite poser un panneau d'affichage
avant commencement des travaux, délai de 2 mois pour recours à tiers (vous éventuellement)
vous avez possibilité d'avoir copie du dossier sur demande en mairie
mais autre chose m'interpelle :
vous avez ouvert des fenêtres en limite, donc sans doute ouvrant des vues sur la propriété voisine
sachez qu'il est interdit d'ouvrir des vues droites à moins de 1,90m et obliques à moins de 60cm
précisez donc cela
Les fenêtres ne peuvent pas s'ouvrir et sont d'un aspect granité de telle sorte que l'on ne puisse pas voir à travers. Les plans ont été réalisés par un architecte.
La hauteur réglementée par le pos est supérieure à la hauteur de mes "fenêtres", donc est-ce qu'il a le droit de me priver de ces arrivées de lumière qui sont uniques pour éclairer 2 de mes pièces ?
Est-ce que la mairie a le droit de refuser ce projet ? et si oui sur quelle motif ?
La municipalité ne se prononcera malheureusement que sur la compatibilité avec le POS
le reste est du ressort d'un tribunal civil
donc les fenêtres que vous avez sont fixes et seulement translucides comme le préconise la loi
mais cela n'empêche pas le voisin - malheureusement pour vous encore - de construire chez lui, en limite, même si cela devait les occulter
c'est un risque que vous avez pris lors de votre construction
Le pire c'est qu'on lui avait montré les plans avant la construction, que c'est un bois et qu'il n'est même pas clôturé.
je vous remercie pour vos informations et le temps que vous m'avez consacré.
Le mieux serait tout de même de consulter d'une part les services techniques de votre municipalité et de l'autre un avocat spécialisé qui pourra vous aider
une négociation avec votre voisin pourrait aussi arranger les choses si vos relations sont correctes