Ma mère 84 ans veut vendre la maison , elle a droit à la moitiè et nous sommes 4 enfants.
Est-il vrai qu'une nouvelle loi vient de lui attribuer 20% supplèmentaires du fait de l'âge?MERCI
Ce n'est pas une nouvelle loi, c'est simplement la valeur de l'usufruit qui découle du régime matrimonial légal depuis 1966
cet usufruit varie selon l'age du bénéficiaire: de 81 à 90 ans = 20% de la valeur du bien.
Si votre mère est propriétaire de la moitié de la maison , la valeur de l'usufruit ne sera calculée que sur la part qui vous appartient en nue propriété, donc 20% de la moitié de la valeur du bien ( ou 10% de la valeur du bien )
Cordialement