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Part de l'épouse ?

Question anonyme le 11/05/2010 à 16h45
Dernière réponse le 15/05/2010 à 22h23
[ ! ]
Ma mère 84 ans veut vendre la maison , elle a droit à la moitiè et nous sommes 4 enfants. Est-il vrai qu'une nouvelle loi vient de lui attribuer 20% supplèmentaires du fait de l'âge?MERCI
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1 réponse pour « 
part de l'épouse ?
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 15/05/2010 é 22h23
[ ! ]
Ce n'est pas une nouvelle loi, c'est simplement la valeur de l'usufruit qui découle du régime matrimonial légal depuis 1966 cet usufruit varie selon l'age du bénéficiaire: de 81 à 90 ans = 20% de la valeur du bien. Si votre mère est propriétaire de la moitié de la maison , la valeur de l'usufruit ne sera calculée que sur la part qui vous appartient en nue propriété, donc 20% de la moitié de la valeur du bien ( ou 10% de la valeur du bien ) Cordialement
Référence(s) :
http://www.usufruit.com/immobilier/index.php?rub=7
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