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Partage d'actes notaries

Question de chahna le 27/06/2011 à 15h08
Dernière réponse le 27/09/2011 à 07h58
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Bonjour, Je sollicite l’avis et conseils d’experts, d’avocats, juristes en la matière. Il s’agit d’un litige d’héritage, une histoire de science-fiction, mais très réelle, car c’est affaire qui est en justice depuis 15 ans, et elle n’est pas encore finie. C’est une histoire tirée par les cheveux, mais qui coûte du temps et de l’argent. Mon père M. (décédé) et son frère S. (décédé) aussi ont fait le partage des biens issus de l’héritage, en 1945. Mon père M. a racheté toutes les parts de son frère S. avec actes notariés, en 1948. Le frère S. n’a aucun acte notarié. Mon père a 3 fils (mes frères A., B., H.) et son frère a aussi 4 enfants (P., H, R., Z.). Le temps a passé, un de mes cousins (R.) a entamé une procédure contre nous. L’affaire est en justice. Moi (H.) , j’ai quitté la maison, et je suis parti aux USA durant 30ans. Je ne me suis jamais occupé des affaires de la famille. Avec le temps, les affaires de la famille m’ont rattrapé. Ce n’est qu’à la mort de ma mère que je suis venu à son enterrement. Et là, mon frère B m’a mis au courant de toute cette affaire. L’affaire a démarré en 1996, et je suis au courant de toute cette affaire qu’en 2010. Voilà en détail, le déroulement des faits : a) En 1996, l’affaire a démarré. Mon frères A. ont pris un avocat X., et le cousin R. a aussi pris un avocat Y. Ici, nos deux frères B, et H., nous ne sommes pas au courant de cette affaire, car on a quitté la maison très jeune. Donc, mon frère A. avait pris l’affaire tout seul en son nom. On ne lui a jamais fait de procurations, ni quoique ce soit pour agir en notre nom, Il y a une expertise en janvier 1998. L’expert avait fait son rapport. Ensuite, il y a un jugement en décembre 1998. Mon frère A. avait perdu l’affaire. Ici, l’avocat n’avait jamais remis ni le rapport d’expertise, ni une copie du jugement. Cela a trainé une année avec l’avocat. Ensuite, quelqu’un a conseillé mon frère de changer d’avocat. C’est qu’il avait fait. Et là, c’est la découverte du pot aux roses. Entretemps, l’huissier était sorti pour appliquer le jugement. Mon frère l’avait chassé tout simplement. Il n’y avait jamais eu partage. b) Avec un autre avocat. Mon frère A. est décédé. Alors mon frère B. et moi-même ont repris le relais avec un nouveau avocat. On a découvert : - Au lieu de faire son rapport, l’expert a partagé nos actes notariés. - L’ex-avocat n’a jamais rejeté cette expertise, - Et chose étrange, mon frère A. (maintenant, décédé) a accepté le partage proposé par l’expert. Bizarre !!! qui va accepter de partager des actes notariés ? Un fou, peut-être ? - Sa femme n’était pas au courant de ce partage, ni la famille. Personne. Notre avocat est arrivé à remettre en cause le jugement de 1998. Ces derniers mois, l’affaire est passée en justice. Le juge n’a pas cédé un millimètre, en évoquant l’argument suivant : » Toute votre famille est d’ accord pour ce partage, sinon vous n’alliez pas laisser venir l’huissier ». Mon avocat avait repliqué : » Leur frère a agi en son nom propre. Personne de la famille ne lui avait fait une procuration. Et si vous aviez les références des procurations, alors mettez-les sur la table ». Donc, on a perdu l’affaire encore le mois dernier mars 2011. - On a fait appel….et on va voir la suite. Ce que je veux savoir : - Dans une affaire de justice (heritage), et avec actes notaries, si un frere a agi tout seul, a partage les biens de ses parents, mais les autres ne lui ont jamais fait de procuration, le jugement prononcé en 1998, est à mon avis illégal, et irrecevable. Même, si l’huissier est venu appliquer le jugement. Je sollicite votre avis et vos conseils pour avoir un autre avis, autre que celui de mon avocat actuel. - Mon frere avait agi en son non nom propre, et a partage des actes notaries avec le cousin. Personne de la famille n'est au courant, ni meme fait une procuration. L'huissier etait sorti, pour appliquer le jugement. Ma mere l'avait chasse. Ce n'est qu'a la mort de ma mere, que j'ai decouvert toute cette manoeuvre. On a mis en cause le jugement de 1996, mais le juge n'a pas cede un pouce, et il a utilise l'argument suivant:'' Pourquoi avez-vous attendu jusqu'a ce que l'huissier vienne?". J'aimerais savoir si ce jugement est valable juridiquement et ce partage aussi, car personne n'avait fait une procuration a mon frere. Celui-ci est deja decede. Donc, la situation parait un peu complexe. J’aimerais avoir votre avis et que faut-il faire pour contrecarrer l’attitude de ce juge tenace, et démontrer juridiquement que le jugement de 1996 n’est pas valable. Je vous remercie pour votre gentillesse et votre expertise et lanterne.
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1 réponse pour « 
Partage d'actes notaries
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Réponse de psychose31
Le 27/09/2011 é 07h58
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Si l'héritage initial consistait en des biens immobiliers, la preuve de l'appartenance est enregistrée au service des hypothèques qui enregistre tous les actes notariés (successions, ventes, donations, indivisions, licitation etc..) il suffit de demander un relevé d'information au service des hypothèque du lieu où était né votre père. A ce jour les informations ne sont délivrées que jusqu'en 1952 mais il vous est possible de remonter aux époques qui vous intéressent en vous adressant au conservateur du service des hypothèques qui exhumera les actes archivés. Je n'ai pas très bien compris le sens de votre histoire, mais je crois avoir compris qu'il s'agirait d'une licitation, soit revente à votre père de biens hérités par deux frères en indivision semble t'il. Au dècès de votre oncle l'un des fils réclamerait sa part d'héritage supposée. Le seul moyen de prouver la propriété ne réside pas dans les actes notariés en eux-même mais dans leur enregistrement au service des hypothèques. Vous étiez en Amérique donc "hors d'état de manifester votre volonté", et comme il est prévu dans le code civil. Reste à savoir, ce que vous ne précisez pas, si vous étiez en indivision avec vos frères et votre mère avant son décès, et si vous étiez en indivision avec vos frères après le décès de votre mère. Parce que si tel était le cas, le cas est prévu par l'art. 815-4 "si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice de le représenter d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires. Dans le cas présent il s'agit d'un mandat apparent prévu par la loi : article 1998 alinéa 13 :ainsi parmi les circonstances autant le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs de son cocontractant peuvent être relevés les rapports de parenté avec les prétendus mandants et le fait que le mandataire gérait leurs biens depuis longtemps. L'affaire a été introduite par votre frère et son avocat n'est pas un tiers ordinaire. Il devait s'assurer de l'existence réelle d'un mandat. Vous pouvez vous retourner contre lui. Art. 1998 alinéa 14 : la cour de cassation contôle la légitimité de la croyance aux pouvoirs du prétendu mandataire . Je pense que pour trouver de vraies réponses à vos questions, vous devez vous adresser à de vrais avocats (il y a des consultations gratuites à la maison des avocats) et vous devez en consulter plusieurs pour vous faire une idée de vos chances de réussite.
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