Partage participation aux bénéfices
Question de suchy le 26/02/2010 à 16h12
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Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de divorce, est-ce que je dois partager ma participation aux bénéfices avec mon ex-épouse sachant que je suis marié sous le régime de la communauté. Cette participation est versée tous les ans après avoir été bloquée 5 ans
Il existe un flou juridique à ce sujet. Certains ont tout gardé d'autres sont obligés de partager.
Des personnes n'ont informé qu'il existe une jurisprudence à ce sujet (que je ne trouve pas)
Pouvez-vous m'aider dans mes recherches
Merci
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