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Parts société civile intégrée à postériorie à donation

Question de pascale35 le 12/11/2013 à 11h27
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Mes parents possédaient une entreprise de transport en Société anonyme En 1991 il ont fait une donation partage accordant l'entreprise à mes 2 frères et leurs résidences principales et secondaires à mes 2 soeurs et à moi même.(ils en conservaient l'usufruit). Ma méère est décédée il ya 2 ans , mon pére il y a un mois. La successiion est en cours. En triant des papiers , j'ai découvert que mes parents avait crée une société civile antérieurement à cette donation partage (en 1990). Cette Société civile était en dehors du spectre de la donation. Il semblerait qu'en 1994 mes parents est voulus intégrer les 4000 parts de la société civile dans les parts de entreprise. J'ai vu un projét en ce sens. J'aurai la confirmation ou non chez le notaire si cette société civile existe encore ou non. Dans l'hypothèse ou les 4000 parts auraient été intégrées en 1994 dans la société anonyme de transports sans que les 3 filles recoivent une compensation. Ai -je un recours pour contester cette donation inégalitaire. ? Merci de vos réponses.
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