Réévaluation d'un donation
Question anonyme le 15/04/2012 à 14h37
Dernière réponse le 15/04/2012 à 14h51
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Dernière réponse le 15/04/2012 à 14h51
Bonjour,
Une donation partage a eu lieu en 1995 entre les parents et leurs 3 enfant à parts égales.
Le père est décédé. Lors de la succesion de celui ci doit on faire une réévaluation des biens donnés lors de la donation partage?
Merci.
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1 réponse
pour «
Réévaluation d'un donation
»
Réponse de canounet
Le 15/04/2012 é 14h51
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Le 15/04/2012 é 14h51
Non, ce qui est donné ne fait plus partie de la succession
il n'y a aucune taxe à régler pour le biens constituant la donation
vous pouvez réévaluer si vous projetez de vendre plus tard
la plus value sera alors calculée sur cette dernière évaluation
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