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Payement loyer

Question anonyme le 23/11/2009 à 02h38
Dernière réponse le 23/11/2009 à 11h55
[ ! ]
Mon locataire ne paie pas son loyer depuis 3 mois,il a eu une audience et il s'est pas présenté. UNE NOUVELLE AUDIENCE BIENTOT. Que se passera t'il si il ne se presente pas.Que se passera t'il s'il se présente.
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1 réponse pour « 
payement loyer
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Réponse de TI1000
Le 23/11/2009 é 11h55
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BONJOUR. POUR ARRIVER A LA CASE ASSIGNATION A COMPARAITRE.....DEVANT LE JUGE......IL FAUT PASSER PAR LA CASE COMMANDEMENT DE PAYER PAR HUISSIER AUPRES DE VOTRE LOCATAIRE...... POURQUOI? LE JUGE A REPORTE L'AFFAIRE A UNE AUTRE DATE D'AUDIENCE......LE LOCATAIRE N'EST PAS OBLIGE DE SE PRESENTER....LE JOUR DE LA CONVOCATION...S'IL LE FAIT, C'EST BIEN, MAIS AVEZ VOUS ETABLI UN ECHELONNEMENT DE LA DETTE, AVEC LE LOCATAIRE??// JE COMPARE LE MANDAT D'AMENER QUI OBLIGE PAR LA FORCE PUBLIQUE, D'AMENER DEVANT LE JUGE ...TELLE PERSONNE// DONC!!SI LE LOCATAIRE NE VEUT PAS SE PRESENTER DEVANT LE JUGE D'INSTANCE.....IL FAUDRA BIEN QUE LE JUGE REND SON JUGEMENT.
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