PC non payée Delit ou non
Question de LOISCLARCK le 15/08/2013 à 21h34
Dernière réponse le 16/08/2013 à 09h59
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Dernière réponse le 16/08/2013 à 09h59
Bonsoir.En 2009 le non paiement de la PC n'était plus considere comme un delit.Que dit la loi aujourd'hui.
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3 réponses
pour «
PC non payée Delit ou non
»
Réponse de Tachin
Le 15/08/2013 é 22h02
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Le 15/08/2013 é 22h02
L'article 227-3 du code pénal sorti en 2011 concerne l'abandon de famille et devrait inclure le non versement de pension alimentaire par exemple. Une plainte à la police ou à la gendarmerie suffit pour lancer la procédure.
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Réponse de LOISCLARCK
Le 16/08/2013 é 09h21
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Le 16/08/2013 é 09h21
Bonjour Pouvez vous preciser votre reponse car c'est la que j'ai un probleme.Le non paiement de la pension alimentaire est un delit mais la prestation compensatoire?
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Réponse de Tachin
Le 16/08/2013 é 09h59
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Le 16/08/2013 é 09h59
En effet, si on lit les textes, c'est exclut. Je vous conseille ces 2 liens :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F998.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2319.xhtml
En gros, il faut engager une procédure de saisie ( en direct ou saisie sur revenus ) éventuellement avec l'aide de la CAF ou du Trésor Public.
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