Période des Ressources à déclarer

Bonjour. Par rapport à l’article R532-3 du Code de la Sécurité Sociale au 1er alinéa : "Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement." Et à l’avant dernier alinéa : "Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances." La MSA qui me verse l’AAH se base pour les ressources non déclarées au Fisc, celles qui précèdent juste la nouvelle année et non sur celles de l’avant dernière année. D’après l’article R532-3 ci-dessus, la MSA, pour déterminer le montant de l’AAH qu’elle doit verser en 2011, doit se baser sur les ressources de 2009 déclarées au Fisc en 2010. Pour celles qui ne sont pas à déclarer au Fisc, il en est de même quand celles-ci sont connues. Quand elles ne sont pas connues, ce sont les ressources du dernier trimestre 2010 qui sont prises pour référence en les revalorisant. Je comprends par "revaloriser" ramener les ressources en question à la valeur qu’elles auraient eu, pour le cas ici, en 2009, c’est-à-dire en les réduisant selon l’indice des prix à la consommation. Mon raisonnement, c’est que depuis que les Organismes qui déterminent les allocations se basent sur les Déclarations de Revenus faites au Fisc, le Plafond de Ressources qui limite les Allocations est en conséquence logiquement abaissé, tout au moins pas augmenté d’autant. Car il n'est pas écrit que les ressources de 2009 doivent être revalorisées, mais bien celles qui précèdent juste 2011 (la nouvelle année) pour le re-calcul. La MSA de la Drôme, en refusant ce mode de calcul, fait perdre à ses allocataires l’augmentation de presque deux années. J'ai fait une réclamation à la MSA de la Drôme le 04/03/2010 : sans réponse, et une à la Commission de recours amiable de la MSA (passage obligé) le 21/02/2011 : encore sans réponse non plus sur ce sujet. Il ne m’a été répondu que sur les prestations qui avaient été coupées, puis remises après réclamation, réclamation faite en même temps sur le même document. Alors je pose la question : La MSA de la Drôme est-elle dans son droit ? Merci, et cordiales salutations. Andre26530