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Suppression de la neutralisation des ressources

Question anonyme le 08/04/2014 à 09h09
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Bonjour, en janvier 2014, la CAF a supprimé la neutralisation des ressources dont je bénéficiais pour le calcul de mon APL. - les ressources prises en compte sont celles de 2012, - je bénéficiais de la neutralisation des ressources jusqu'en mars 2012.(3 mois) - j'ai été à la retraite à partir d'avril 2012, (9 mois) Voici le texte que j'ai trouvé : d'après la question posée au Gouvernement sur ce problème, en date du 21 juillet 2009, la réponse faite par le Ministère en date du 04 mai 2010, publiée au J.O. du 4 mai 2010. ci-joint copie, concernant le passage à la retraite, il faut qu'il y ait une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre 2012) de perception de la retraite,.extrait ci-dessous : Il est mis fin à ces dispositions lorsque la situation spécifique qui justifiait leur application prend fin. S'agissant d'un allocataire retraité, la disparition de la justification intervient au moment où l'année civile de référence est la première année complète de perception de la pension de retraite je ne trouve pas le texte de loi sur lequel s'appuie la réponse du Gouvernement. Pouvez-vous m'aider, je vous en remercie par avance. J'ai déposé une réclamation à la CAF Il y a deux mois, mais je n'ai pas de réponse.
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