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Permis de construire et propriété indivise.

Question anonyme le 14/03/2012 à 18h03
Dernière réponse le 28/11/2012 à 00h42
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Je souhaiterai construire sur un terrain indivis sur lequel je suis co indivisaire. L'Etat algérien facilite la délivrance de permis de construire à des indus occupants par le biais du certificat de possession, mais interdit la construction à d'authentiques propriétaires au prétexte que la propriété est indivise. Que faire ?
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2 réponses pour « 
permis de construire et propriété indivise.
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Réponse anonyme
Le 27/11/2012 é 18h13
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Bonjour, est ce que vous avez trouvé une solution ? je suis dans le même cas que vous. Mon père possède 50% d'un terrain agricole en indivision et on souhaite construire un bâtiment d'elevage mais je on nous a dit qu'on peut pas construire sur un terrain en indivision.
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Réponse anonyme
Le 28/11/2012 é 00h42
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Il n'existe pas de solution pour ce problème sauf la ...division. Mais je crois savoir que pour les construction agricole, elle obéit à un autre régime et que ce serait faisable car vous n'avez pas besoin d'un permis de construire. Il faut vous rapprocher des services agricoles.
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